Les nouvelles règles applicables aux plateformes de crowdfunding après le 1er octobre 2014
Les bases du nouveau cadre juridique du financement participatif qui entre en vigueur le 1er octobre prochain ont été posées par une ordonnance du mois de mai 2014. Un décret publié le 17 septembre 2014 rend ce régime pleinement opérationnel.
Le texte fixe les plafonds applicables au financement via des prêts et précise les conditions d’exercice des plateformes bénéficiant du statut de conseillers en investissements participatifs et d’intermédiaires en financement participatif.Financement participatif sous forme de prêts : les plafonds applicables
Dans le cadre du financement participatif sous forme de prêts (« crowdlending ») :
- le porteur de projet peut emprunter au maximum un million d’euros par projet ;
- pour les prêts avec intérêts, les particuliers peuvent financer le porteur de projet pour un montant maximal de 1 000 euros, par personne et par projet. La durée du prêt ne peut excéder 7 ans. Le seuil de l’usure est applicable.
- Pour les prêts sans intérêt, le financement est limité à 4 000 euros par projet et par prêteur.
Plateformes de crowdfunding : les obligations à respecter pour l’exercice de leur activité
Deux statuts spécifiques ont été créés par l’ordonnance de mai afin d’encadrer l’activité des plateformes de financement participatif :
- le statut de conseiller en investissements participatifs, pour les plateformes dédiées à la collecte de fonds en vue d’investissements au capital d’une société (« crowdinvesting »),
- le statut d’intermédiaire en financement participatif, pour les plateformes mettant en relation les porteurs de projets avec des prêteurs de fonds (avec ou sans intérêts) et avec des donateurs.
Le décret précise les conditions spécifiques d’accès et d’exercice des dirigeants de chaque type de plateforme (conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle, etc.) ainsi que les conditions d’immatriculation sur le registre de l’ORIAS.
Financement participatif sous forme de prêts ou de dons : des règles de bonne conduite et d’organisation
Dans le cadre de leur activité, les intermédiaires en financement participatif doivent notamment :
- mentionner, de manière facilement accessible depuis la première page de leur site, des informations relatives à la plateforme (nom, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d’enregistrement à l’ORIAS,…) et aux projets présentés (conditions d’éligibilité, critères d’analyse et de sélection des projets et des porteurs de projets);
- mettre en place une procédure simple de résiliation de l’inscription de tout prêteur ou porteur de projet qui n’est pas engagé dans une opération de financement participatif ;
- mettre à disposition un outil permettant aux prêteurs d'évaluer leurs capacités de financement en fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leur épargne disponible.
Le décret énumère également les mentions obligatoires du contrat de prêt type qui doit être mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Les prêts doivent faire l'objet d'un contrat établi par écrit ou sur tout autre support durable.
A noter : les plateformes de crowdfunding qui présentent uniquement des appels aux dons bénéficient d’obligations allégées.