France Digitale publie 4 propositions pour soutenir l'économie numérique
L'association France Digitale, qui regroupe à parité des entrepreneurs et des capitaux-risqueurs en vue de de participer à la création d'un écosystème favorable à l'essor des start-up françaises, vient de publier 4 propositions à inscrire dans la loi de Finances 2013. Une condition sine qua none, selon l'agence, pour favoriser l'émergence d'un secteur économique qui présente de réelles perspectives de croissance et de création d'emploi : le secteur du numérique.
L'association propose d'abord d'optimiser le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et de le regrouper avec le label OSEO pour donner accès au financement des fonds de capital-risque dédiés à l'innovation (FCPI, ...), ainsi qu'à une exonération des charges patronales sur les chercheurs, concepteurs, designers, techniciens, chefs de projets, juristes en propriété intellectuelle et doctorants.
Afin de mobiliser l'épargne longue vers les PME innovantes, l'association préconise également qu''un quota compris entre 0,2 et 0,3% de l'encours de l'assurance-vie soit affecté aux fonds de capital-risque ayant pris l'engagement de l'investir pour au moins 70% dans des PME labellisées innovantes (JEI). Dans le même esprit, France Digitale propose de conditionner l'obtention du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour les ETI et les grandes entreprises, à l'investissement de 20% du CIR perçu au-delà d'une franchise de 3 millions d'euros dans des fonds de capital-risque dédiés aux JEI.
Enfin, consciente de l'importance de pérenniser les investissements particuliers, France Digitale conseille d'unifier les avantages fiscaux par la mise en place d'un seul type de fonds de financement des PME, dont une moitié au moins devra être dédiée aux PME innovantes. Un avantage fiscal qu'il est primordiale de maintenir au niveau actuel de 50% sur l'ISF, plafonné à 18 000 euros par foyer fiscal, estime l'association.