Législation : ce qui change en 2015 pour votre start-up Loi de Finance rectificative 2014 : Réductions d'impôt pour les business angels
"La loi de Finance rectificative 2014 est rétroactive sur les comptes 2014", explique Frédéric Léger, qui note deux mesures principales concernant le financement des entreprises innovantes.
Amortissement des titres de PME innovantes Européennes modifié
La loi de finances 2014 a mis en place un amortissement exceptionnel, total, sur cinq ans, pour les investissements au capital de PME innovantes. Objectif : inciter les grands groupes français à investir dans des start-up ou PME innovante.
A la demande de la Commission européenne, les conditions pour bénéficier de cet amortissement ont été modifiées. Les ETI et grands comptes ne peuvent désormais plus y accéder
S'ils investissent dans une société cotée en bourse
S'ils investissent dans une société considérée en difficulté (en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire...).
Autre nouveauté : la définition de la qualité "innovante" de la PME est simplifiée. Une PME, TPE ou start-up innovante est une société dont au moins 10 % du total des dépenses sont destinées à la R&D.
Les autres conditions restent les mêmes. Les grands groupes ne doivent pas détenir plus de 20% du capital de la PME innovante, et le montant total de l'investissement ne doit pas dépasser 1% du total de l'actif de la PME. Le souscripteur doit conserver les titres pendant au moins deux ans.
Assouplissement des réductions d'impôt ISF et IRPP pour les holdings (Business Angels)
"Cette mesure est destinée à développer le financement des TPE et PME françaises par les business angels", décrypte Frédéric Léger. Les holdings d'investissements, utilisées par beaucoup de business angels, devaient jusqu'ici respecter de nombreuses conditions –les mêmes que celle appliquées aux TPE ou PME- pour bénéficier de réductions d'impôt en investissant dans des entreprises.
La société doit ainsi compter au moins deux salariés, être soumise à l'impôt sur les sociétés et compter moins de 50 associés. "Si ces règles fonctionnent pour les entreprises, note Frédéric Léger, elles pénalisent les holdings, qui ne sont pas toujours soumises à l'impôt sur les sociétés et réunissent parfois plus de 50 business angels."
Désormais, ces règles s'appliqueront donc toujours aux TPE et PME, mais plus aux holdings : ces dernières peuvent bénéficier des réductions d'impôt pour la souscription au capital d'une TPE ou PME, d'environ 40% sur l'ISF ou de 18% sur l'impôt sur le revenu (les deux réductions ne sont pas cumulables).