Législation : ce qui change en 2015 pour votre start-up Projet de loi Macron : Actions gratuites et BSPCE

Le projet de loi pour la croissance et l'activité, baptisée loi Macron, est débattu depuis lundi dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale. L'un des objectifs du projet de loi est d'améliorer les moyens qu'ont les jeunes pousses pour intéresser leurs salariés, autrement dit d'améliorer l'attractivité des management packages. Deux grands chantiers : les actions gratuites, et les BSPCE.

 Allègement d'imposition sur les actions gratuites

"L'attribution d'actions gratuites n'est plus du tout appliquée car la législation fiscale et sociale est bien trop lourde, regrette Frédéric Leger. De fait, une prime coûte en fait moins cher au salarié et à l'employeur. La loi ne favorise pas aujourd'hui l'actionnariat salarié."

Dans le système actuel, "quand on attribue des actions gratuites, on considère que c'est du salaire", ajoute l'associé chez BDO. "Le salarié paie donc des impôts dessus, alors qu'il n'a encore rien touché en liquidités. Il doit aussi s'acquitter de cotisations salariales. Le patron, de son côté, paie une contribution patronale d'environ 30%."

Par ailleurs, un plan d'actions gratuites s'étale sur au moins quatre ans, avec deux périodes successives :

La période d'acquisition des actions, de deux ans au moins, au bout de laquelle le manager devient effectivement propriétaire des actions gratuites.

La période de conservation des actions, de deux ans au moins, pendant lesquelles le salarié doit conserver les actions.

Si le salarié quitte l'entreprise entre ces deux périodes, il perd ses actions gratuites.... Mais toutes les dépenses engagées (impôts, cotisations salariales et contributions patronales) ne sont pas remboursées.

"Avec le projet de loi Macron, quand on attribue une action gratuite, on ne la considère pas comme du salaire mais comme une action", commente Frédéric Léger.

Si le manager revend ses actions, le régime fiscal des plus-values sur les cessions d'actions s'applique. Il est plus intéressant, avec un abattement selon la durée de détention.

La contribution patronale de 30% n'est payée qu'au moment où l'on attribue réellement les actions au salarié. "Certaines voix s'élèvent pour le baisser à 20%, commente Frédéric Léger, mais ce n'est pour l'instant pas mentionné dans le projet de loi."

Le projet de loi Macron pourrait ainsi pousser des start-up ayant mis le régime des action gratuites de côté à le réintégrer dans leur réflexion d'intégration des salariés à l'actionnariat.

 Conditions d'attribution des BSPCE assouplies

Les BSPCE sont des bons qui donnent le droit d'acheter des actions de l'entreprise à un prix défini au début. Si la société prend de la valeur, les salariés peuvent alors acheter les actions à un prix intéressant. Une bonne manière, pour les start-up qui ne disposent pas de moyens aussi importants que les grands groupes, de recruter des talents (Lire : "Start-up : Comment rémunérer ses employés ?", du 16/01/15).

Les entreprises autorisées à émettre les BSPCE peuvent être cotées ou non, mais leur capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d'euros, et elles doivent avoir moins de 15 ans, décrit Frédéric Léger. Mais jusqu'à présent, "si l'entreprise possède des filiales, elle ne peut pas attribuer de BSPCE aux dirigeants et salariés de ces filiales".

Le projet de loi Macron prévoit de changer cette disposition : si l'entreprise détient plus de 75% de sa filiale, alors elle peut émettre des BSPCE pour les salariés des filiales afin de les intéresser au capital de l'ensemble. De même, le projet prévoit d'autoriser de délivrer des BSPCE dans le cas d'une fusion, restructuration ou expansion, et comble ainsi un vide juridique sur le sujet.

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