Réussir la négociation d'un pacte d'actionnaires Prévoir la vente et le rachat de parts du capital

Imposer des conditions à l'insertion d'une clause "Buy or Sell"

La clause "Buy or Sell" permet à un actionnaire de proposer la vente de ses parts, à un prix qu'il aura lui-même déterminé, à un autre actionnaire. Si ce dernier refuse, il devra en retour lui céder ses propres parts à un prix identique. Raphael Tawa, avocat spécialisé en droit des affaires, met en garde contre le problème posé par le poids financier respectif de chacun, "car le fondateur est bien souvent en position de faiblesse et peut se voir exclure facilement de la société." Cette clause peut en effet être utilisée de manière stratégique par un investisseur pour faire sortir un associé-fondateur du capital. C'est pourquoi Raphael Tawa conseille de limiter le nombre d'actions de manière quantitative.

raphaël tawa, avocat associé au sein du cabinet tawa choisy
Raphaël Tawa, avocat associé au sein du cabinet Tawa Choisy © S. de P. Tawa Choisy

Afin de se prémunir contre une éventuelle stratégie d'exclusion, l'avocat recommande également d'insérer une obligation de "bonne foi" conditionnant le déclenchement de la clause "buy or sell" à la bonne santé financière des fondateurs, définie par des indicateurs précis. Afin d'équilibrer davantage le rapport de force entre les différents détenteurs du capital, l'avocat conseille également "d'imposer à celui qui déclenche la clause de soutenir financièrement l'autre partie dans le rachat des actions, par exemple en se portant garant d'un prêt pour l'acquisition des actions en question". Autrement dit, l'investisseur devra prouver sa bonne foi en aidant le fondateur à lui racheter ses parts.

Jean-David Chamboredon, président d'Isai, indique qu'à ses yeux "ce type de clause ne fonctionne pas". Pour lui en effet, investisseur(s) et fondateur(s) doivent avoir les mêmes objectifs. Si l'une des deux parties cherche à acheter à l'autre ses parts le moins cher possible, "c'est contre productif", estime-t-il.


La clause anti-dilution (Ratchet)

Une clause "Ratchet" (ou anti-relution) permet à un investisseur de se protéger d'une valorisation trop élevée lors de son investissement initial en lui permettant de renégocier son niveau de part dans la société si une nouvelle levée de fonds est réalisée par la suite sur la base d'une valorisation inférieure. Pour Francis Lelong, ancien DG de Sarenza, "l'investisseur n'assume pas totalement sa part de risque car il se garantit ainsi son remboursement et son taux de rentabilité interne" (TRI). Raison pour laquelle il conseille aux entrepreneurs de lever suffisamment de cash lors d'un premier tour de table, quitte à le faire sur une valorisation plus faible, afin d'être en mesure de lever de nouveau des fonds sur une base plus élevée par la suite.

"Nous n'utilisons pas cette clause chez Isai", précise Jean-David Chamboredon qui souligne d'ailleurs "être parmi les seuls fonds d'investissement à ne pas l'inclure". L'investisseur explique "préférer investir sur une base plus faible au départ mais sans demander de ré-ajustage par la suite".


La clause de préemption

Cette clause fait partie des clauses courantes que l'on rencontre lors de la signature d'un pacte d'actionnaires. Elle permet à un ou plusieurs associés d'être prioritaires sur le rachat des parts d'un associé sortant.


La clause d'entrainement (Drag Along)

Cette clause va permettre d'éviter un éventuel blocage lors de la session de la société en imposant aux actionnaires minoritaires de vendre leurs parts en même temps que les majoritaires.

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