Comment payer moins d'impôt sur les sociétés Exonération d'IS pour les Jeunes entreprises innovantes

Entré en vigueur le 1er janvier 2004, le statut de "jeune entreprise innovante" (JEI) offre aux sociétés qui engagent des dépenses de recherche-développement des avantages fiscaux très attractifs. Ce statut est ouvert à toute entreprise de moins de huit ans d'existence créée avant le 31 décembre 2013. Pour pouvoir être éligible au dispositif, l'entreprise doit être réellement nouvelle. Elle ne pas doit être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités, ou d'une reprise.

L'avantage fiscal consiste en une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire à compter de la qualification de JEI. Au-delà, l'exonération est partielle et limitée à 50% des bénéfices réalisés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivants. La période d'exonération totale et la période d'exonération partielle sont fixées chacune à douze mois.

Bon à savoir : L'entreprise doit réaliser, au cours de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles engagées au titre du même exercice.

A noter : Le capital de la JEI doit être détenu à 50% au moins par...

 des personnes physiques,

 une société répondant aux mêmes conditions et dont le capital est détenu à 50% au moins par des personnes physiques,

 des sociétés de capital-risque,

 des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique,

 ou enfin des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales.

Impôt sur le revenu