L'amendement sur le plafonnement des plus-values PEA annulé

L'amendement, adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, prévoyait un plafond des plus-values sur titres non cotés réalisées sur un PEA.

L'amendement qu'avait fait voter le rapporteur du budget à l'Assemblée, Christian Eckert, dans le cadre de la discussion en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2013, a finalement été annulé par l'Assemblée. Il prévoyait que les plus-values tirées de la cession de titres inscrits dans un PEA ou un PEA PME depuis moins de cinq ans, et non cotés en Bourse, ne seraient désormais exonérées d'impôt que dans la limite de 200%. La mesure, qui visait à mettre fin à des pratiques d'optimisation fiscales sur certains PEA, avait déclenché la colère des investisseurs.

Un autre amendement visant à supprimer le plafonnement vient finalement d'être adopté par les députés. Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, avait lui-même reconnu la difficulté de mettre en œuvre une telle mesure : "Il suffirait que les titres ne soient pas cédés pendant la durée de vie du plan mais retirés du plan pour que le gain net issu de ce retrait échappe totalement à l'imposition. Il en serait de même si les titres étaient détenus plus de cinq ans." "Outre les difficultés pratiques soulevées par sa mise en œuvre ", le plafond "ne permet pas de lutter efficacement contre les abus légitimement dénoncés qui peuvent être également constatés sur des titres détenus plus de cinq ans", plaide le gouvernement dans l'exposé de son amendement. "On aura au moins fait un pas et j'espère qu'on pourra en faire un second dans l'avenir", a réagi Christian Eckert.

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