/account/benedicte-deleporte-522frThu, 30 Apr 2026 04:21:47 +0200Thu, 30 Apr 2026 04:21:47 +0200https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1161638-quel-cadre-legal-pour-le-traitement-des-donnees-personnelles-des-mineurs-sur-internet/La proposition de règlement européen sur la protection des données personnelles marque une évolution importante concernant la protection de la vie privée des enfants. Plusieurs dispositions spécifiques les concernent.]]>Wed, 16 Sep 2015 12:49:45 +0200https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1161638-quel-cadre-legal-pour-le-traitement-des-donnees-personnelles-des-mineurs-sur-internet/1https://www.journaldunet.com/ebusiness/marques-sites/1133441-conflit-entre-une-marque-et-un-nom-de-domaine-le-choix-du-recours-a-la-procedure-extra-judiciaire/De nombreuses entreprises sont victimes de cybersquatting (enregistrement abusif de nom de domaine). Pour se défendre, les entreprises ont deux possibilités : engager une action en justice ou lancer une procédure extra-judiciaire.]]>Mon, 13 Jan 2014 16:24:31 +0100https://www.journaldunet.com/ebusiness/marques-sites/1133441-conflit-entre-une-marque-et-un-nom-de-domaine-le-choix-du-recours-a-la-procedure-extra-judiciaire/1https://www.journaldunet.com/martech/1126633-annulation-du-contrat-de-cession-d-un-fichier-d-adresses-clients-non-declare-a-la-cnil/Les bases de données personnelles de clients ont une valeur patrimoniale pouvant s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros. Cependant, la valeur de ces fichiers dépend notamment de leurs conditions de constitution, dont le respect des obligations de déclaration à la CNIL.]]>Thu, 22 Aug 2013 17:50:34 +0200https://www.journaldunet.com/martech/1126633-annulation-du-contrat-de-cession-d-un-fichier-d-adresses-clients-non-declare-a-la-cnil/1https://www.journaldunet.com/retail/1125674-e-pharmacie-les-conditions-de-vente-de-medicaments-sur-internet-enfin-precisees/L’arrêté fixant les pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est publié. Il précise les conditions et recommandations relatives aux sites de e-pharmacie (conception du site et exploitation) et à la vente des médicaments en ligne (présentation des produits et conditions de vente). Il entre en vigueur le 12 juillet 2013.]]>Wed, 03 Jul 2013 11:30:31 +0200https://www.journaldunet.com/retail/1125674-e-pharmacie-les-conditions-de-vente-de-medicaments-sur-internet-enfin-precisees/1https://www.journaldunet.com/solutions/dsi/1124614-acces-frauduleux-a-un-stad-de-la-necessite-de-securiser-le-systeme-d-information-de-l-entreprise/Il appartient aux entreprises d’être proactives en matière de sécurité de leurs réseaux et systèmes d'information, faute de quoi, celles-ci pourraient être considérées comme ayant commis une grave négligence.]]>Tue, 11 Jun 2013 16:00:05 +0200https://www.journaldunet.com/solutions/dsi/1124614-acces-frauduleux-a-un-stad-de-la-necessite-de-securiser-le-systeme-d-information-de-l-entreprise/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1106315-retards-de-paiement-les-modifications-applicables-au-1er-janvier-2013/La loi transposant en droit français la directive sur la lutte contre le retard de paiement entre en vigueur le 1er janvier 2013. Elle modifie certaines dispositions du code du commerce qui devront obligatoirement figurer dans les CGV entre professionnels. En particulier, les conditions applicables aux retards de paiement sont durcies.]]>Wed, 26 Dec 2012 16:03:48 +0100https://www.journaldunet.com/management/juridique/1106315-retards-de-paiement-les-modifications-applicables-au-1er-janvier-2013/1https://www.journaldunet.com/web-tech/1106311-la-cour-de-cassation-rappelle-que-l-originalite-est-une-condition-de-la-protection-du-logiciel-par-le-droit-d-auteur/Le logiciel est protégé par le droit d’auteur. Cependant, la protection n’est pas automatique. L’oeuvre doit en effet être originale, au sens du droit de la propriété intellectuelle. Les juges de la cour de cassation viennent de rappeler les critères à retenir pour évaluer l’originalité du logiciel.]]>Mon, 24 Dec 2012 17:04:20 +0100https://www.journaldunet.com/web-tech/1106311-la-cour-de-cassation-rappelle-que-l-originalite-est-une-condition-de-la-protection-du-logiciel-par-le-droit-d-auteur/1https://www.journaldunet.com/retail/1029418-e-commerce-la-cour-de-justice-de-l-ue-encadre-les-conditions-generales-de-vente/De très nombreux sites de e-commerce font accepter leurs CGV par une case à cocher face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Cette pratique vient d’être invalidée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 5 juillet 2012.]]>Mon, 27 Aug 2012 12:53:58 +0200https://www.journaldunet.com/retail/1029418-e-commerce-la-cour-de-justice-de-l-ue-encadre-les-conditions-generales-de-vente/1https://www.journaldunet.com/ebusiness/internet-mobile/1102020-geolocalisation-vie-privee-la-reglementation-applicable-aux-donnees-collectees/Dès que l’exploitation d’un service de géolocalisation, qui se généralise avec les smartphones, implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel, ce service est soumis à la réglementation sur la protection de la vie privée.]]>Tue, 21 Aug 2012 10:06:26 +0200https://www.journaldunet.com/ebusiness/internet-mobile/1102020-geolocalisation-vie-privee-la-reglementation-applicable-aux-donnees-collectees/1https://www.journaldunet.com/cloud/1102023-que-recommande-la-cnil-quant-aux-responsabilites-liees-au-cloud-computing/La Cnil a publié ses recommandations sur l’encadrement juridique du cloud computing. Voici une synthèse basée sur deux axes : l’évolution de la notion de responsable du traitement et la nécessité de bâtir la confiance entre prestataires et clients.]]>Sun, 29 Jul 2012 03:41:18 +0200https://www.journaldunet.com/cloud/1102023-que-recommande-la-cnil-quant-aux-responsabilites-liees-au-cloud-computing/1https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1029598-les-contours-de-la-protection-des-logiciels-par-le-droit-d-auteur-precises-par-la-cjue/Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur. Il distingue les éléments constitutifs du logiciel protégés par le droit d’auteur et ceux qui ne bénéficient pas de protection juridique.]]>Thu, 31 May 2012 13:46:18 +0200https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1029598-les-contours-de-la-protection-des-logiciels-par-le-droit-d-auteur-precises-par-la-cjue/1https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1029612-internet-et-handicap-les-regles-applicables-face-a-la-realite-du-net/L’accès aux contenus numériques fait désormais partie intégrante de notre quotidien, devenant un droit fondamental. Ne pas pouvoir accéder au Net pour des motifs techniques, économiques ou de handicap est un facteur de discrimination et d’exclusion sociale & professionnelle.]]>Fri, 25 May 2012 15:01:22 +0200https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1029612-internet-et-handicap-les-regles-applicables-face-a-la-realite-du-net/1https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1029805-les-atteintes-a-l-e-reputation-de-l-entreprise-comment-defendre-son-image-de-marque-sur-internet/Les atteintes à l'e-réputation font régulièrement la une de la presse. Comment l'entreprise peut-elle éviter "le mauvais buzz", faire face aux critiques et défendre son image de marque sur internet ?]]>Fri, 16 Mar 2012 14:02:29 +0100https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1029805-les-atteintes-a-l-e-reputation-de-l-entreprise-comment-defendre-son-image-de-marque-sur-internet/1https://www.journaldunet.com/retail/1029957-quelles-sont-les-regles-applicables-aux-soldes-sur-internet/Les soldes sur internet sont soumis aux mêmes règles que pour la vente en magasin. Les soldes étant propices à toutes sortes d’abus et de fraudes par des commerçants peu scrupuleux, ces opérations sont très encadrées afin d’éviter les dérives.]]>Mon, 30 Jan 2012 15:43:20 +0100https://www.journaldunet.com/retail/1029957-quelles-sont-les-regles-applicables-aux-soldes-sur-internet/1https://www.journaldunet.com/solutions/dsi/1030075-la-charte-informatique-face-a-l-evolution-des-technologies/La charte informatique devient un document indispensable dans l’entreprise, pour une bonne gouvernance des règles d’utilisation des ressources technologiques. La charte informatique permet de définir les “règles du jeu” d’utilisation des équipements et logiciels mis à la disposition des salariés, mais aussi de définir les règles de communication (emails, réseaux sociaux) dans et sur l’entreprise.]]>Mon, 26 Dec 2011 16:18:21 +0100https://www.journaldunet.com/solutions/dsi/1030075-la-charte-informatique-face-a-l-evolution-des-technologies/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1030112-reseaux-sociaux-d-entreprise-quels-sont-les-risques-juridiques/La mode des réseaux sociaux se décline désormais comme outil de travail collaboratif au sein de l’entreprise. Cependant, la procédure de déploiement d’un Réseau Social d'Entreprise (RSE), puis la gestion du réseau dans le temps, ne doivent pas négliger la prise en compte du volet juridique.]]>Mon, 12 Dec 2011 18:58:42 +0100https://www.journaldunet.com/management/juridique/1030112-reseaux-sociaux-d-entreprise-quels-sont-les-risques-juridiques/1https://www.journaldunet.com/retail/1030323-la-vente-en-ligne-de-lunettes-et-lentilles-de-vue-bientot-autorisee/A ce jour, seules les lunettes de soleil, montures et lentilles fantaisie peuvent être vendues sur le Net. Droit européen oblige, la France élabore actuellement un cadre légal pour la vente en ligne des autres produits d'optique. En tentant de concilier santé publique et attentes du marché.]]>Mon, 17 Oct 2011 10:30:26 +0200https://www.journaldunet.com/retail/1030323-la-vente-en-ligne-de-lunettes-et-lentilles-de-vue-bientot-autorisee/1https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1030358-internet-de-nouvelles-obligations-applicables-en-matiere-de-gestion-des-cookies-et-de-securite-des-donnees/L’ordonnance du 24 août 2011, qui vient transposer les directives dites “paquet télécoms”, instaure de nouvelles règles en matière de gestion des cookies et de sécurité des données personnelles, modifiant deux articles de la loi Informatique et Libertés.]]>Tue, 04 Oct 2011 15:40:13 +0200https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1030358-internet-de-nouvelles-obligations-applicables-en-matiere-de-gestion-des-cookies-et-de-securite-des-donnees/1https://www.journaldunet.com/ebusiness/internet-mobile/1102143-applications-mobiles-du-developpement-a-la-distribution-les-droits-et-obligations-du-developpeur/Le développement et l’exploitation d’applications mobiles interviennent dans un environnement international où plusieurs systèmes de droit peuvent se superposer. Dans ce contexte, quelles sont les précautions juridiques qui s'imposent ?]]>Tue, 27 Sep 2011 13:44:45 +0200https://www.journaldunet.com/ebusiness/internet-mobile/1102143-applications-mobiles-du-developpement-a-la-distribution-les-droits-et-obligations-du-developpeur/1https://www.journaldunet.com/retail/1030446-la-nouvelle-loi-sur-la-vente-aux-encheres-et-ses-consequences-sur-internet/La nouvelle loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, vient préciser les contours de l’activité de courtage aux enchères en ligne.]]>Mon, 22 Aug 2011 13:34:40 +0200https://www.journaldunet.com/retail/1030446-la-nouvelle-loi-sur-la-vente-aux-encheres-et-ses-consequences-sur-internet/1