Isabelle Laveu : Dernier contenus/account/isabelle-laveu-18497frFri, 17 Apr 2026 16:06:11 +0200Fri, 17 Apr 2026 16:06:11 +0200Baux commerciaux, les nouvelles mesures de la Loi Pinelhttps://www.journaldunet.com/management/juridique/1159258-baux-commerciaux-les-nouvelles-mesures-de-la-loi-pinel/La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi PINEL) adoptée le 18 juin 2014 et publiée au JO le 19 juin 2014 réforme le statut des baux commerciaux en adoptant des mesures qui sont, dans l’ensemble, favorables aux locataires.]]>Fri, 24 Jul 2015 12:11:18 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1159258-baux-commerciaux-les-nouvelles-mesures-de-la-loi-pinel/1