/account/marc-schuler-11367frFri, 21 Aug 2026 06:58:44 +0200Fri, 21 Aug 2026 06:58:44 +0200https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1146138-vers-un-epuisement-des-droits-d-auteur-sur-internet/Dans son ordonnance du 21/10/2014, la CJCE considère que les ayants droits d'une œuvre qui ont consenti à sa mise en ligne sur le Net et à sa libre visualisation par les internautes, ne peuvent s’opposer, sur le fondement des droits d’auteur, à ce qu’un tiers insère cette œuvre sur son propre site en utilisant la technique du « framing ».]]>Thu, 06 Nov 2014 11:32:35 +0100https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1146138-vers-un-epuisement-des-droits-d-auteur-sur-internet/1https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1135253-communication-au-public-d-une-oeuvre-protegee-par-lien-hypertexte-la-cjue-se-prononce/Dans son arrêt Svensson, la CJUE considère que la fourniture d’un lien hypertexte vers une œuvre librement disponible sur un autre site Internet n’est pas un acte de communication au public au sens de la Directive 2001/29/CE.]]>Mon, 24 Feb 2014 16:16:53 +0100https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1135253-communication-au-public-d-une-oeuvre-protegee-par-lien-hypertexte-la-cjue-se-prononce/1