/account/matthieu-berguig-1585frTue, 16 Jun 2026 09:19:10 +0200Tue, 16 Jun 2026 09:19:10 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1195835-contentieux-citer-contre-rent-a-car-la-marque-rent-a-car-finalement-valable/Un contentieux est né à propos de la validité de la marque "Rent A Car", exploitée dans le cadre d’un réseau de location de véhicules automobiles. Alors que la Cour d’appel de Paris avait jugé la marque nulle pour défaut de distinctivité, la Cour de cassation vient de casser l’arrêt par une décision qui devrait marquer les esprits.]]>Thu, 22 Jun 2017 09:58:57 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1195835-contentieux-citer-contre-rent-a-car-la-marque-rent-a-car-finalement-valable/1https://www.journaldunet.com/martech/1194792-la-cnil-precise-encore-les-regles-relatives-aux-cookies/La législation relative aux cookies, osons le mot, empoisonne la vie des entreprises depuis des années, en raison de règles inadaptées à la navigation sur internet. En attendant une réforme à venir, la CNIL vient de préciser sa doctrine en ce qui concerne les "cookies tiers".]]>Fri, 26 May 2017 11:28:48 +0200https://www.journaldunet.com/martech/1194792-la-cnil-precise-encore-les-regles-relatives-aux-cookies/1https://www.journaldunet.com/adtech/1194545-ce-qu-il-faut-retenir-de-la-sanction-imposee-par-la-cnil-a-facebook/Au terme d’une procédure d’enquête de deux ans menée au niveau européen, les sociétés Facebook Inc. et Facebook Ireland viennent d’être condamnées à payer 150 000 euros d’amende à la CNIL en France, en raison de multiples violations de la Loi Informatique & Libertés. Plus que le montant de l'amende, c'est le principe de la sanction qui doit attirer l'attention.]]>Wed, 17 May 2017 09:50:39 +0200https://www.journaldunet.com/adtech/1194545-ce-qu-il-faut-retenir-de-la-sanction-imposee-par-la-cnil-a-facebook/1https://www.journaldunet.com/adtech/1194177-21-et-xxi-pas-de-risque-de-confusion-entre-les-denominations-sociales/Par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour d’appel de Riom a rendu une décision intéressante dans une affaire opposant deux agences en communication qui se disputaient le droit de s’appeler « 21 » ou « XXI ».]]>Tue, 02 May 2017 11:37:52 +0200https://www.journaldunet.com/adtech/1194177-21-et-xxi-pas-de-risque-de-confusion-entre-les-denominations-sociales/1https://www.journaldunet.com/economie/distribution/1192380-la-marque-pan-am-ne-fait-pas-l-objet-d-un-usage-valable-pour-les-vetements/Tout usage d'un signe déposé en tant que marque ne vaut pas nécessairement usage à titre de marque. La marque devant permettre à garantir l'origine de produits ou de services, un simple usage décoratif est insuffisant à constituer un usage de marque, ainsi que l'a appris à ses dépens le licencié de la marque "PAN AM".]]>Fri, 24 Feb 2017 15:04:24 +0100https://www.journaldunet.com/economie/distribution/1192380-la-marque-pan-am-ne-fait-pas-l-objet-d-un-usage-valable-pour-les-vetements/1https://www.journaldunet.com/economie/distribution/1191591-la-charte-graphique-de-monoprix-n-est-pas-contrefaisante/La charte graphique de Monoprix, bien connue pour ses termes en grands caractères et sa communication décalée, a suscité la réclamation d’une agence publicitaire qui avait créé des emballages du même genre. Dans un arrêt du 26 janvier 2017, la Cour d’appel a jugé que Monoprix n’avait pas commis d’actes de contrefaçon ni de parasitisme.]]>Mon, 06 Feb 2017 15:40:33 +0100https://www.journaldunet.com/economie/distribution/1191591-la-charte-graphique-de-monoprix-n-est-pas-contrefaisante/1https://www.journaldunet.com/economie/automobile/1191412-l-ancien-concessionnaire-automobile-doit-a-la-fin-du-contrat-cesser-tout-usage-de-la-marque-du-constructeur/L’usage de la marque d’un constructeur automobile n’est réservé qu’aux concessionnaires exerçant leurs activités qu’en vertu d’un contrat de concession en vigueur, sous réserve de la vente de pièces détachées, comme nous le rappelle la Cour d’appel de Paris.]]>Wed, 01 Feb 2017 14:50:15 +0100https://www.journaldunet.com/economie/automobile/1191412-l-ancien-concessionnaire-automobile-doit-a-la-fin-du-contrat-cesser-tout-usage-de-la-marque-du-constructeur/1https://www.journaldunet.com/solutions/dsi/1191211-la-cnil-formule-des-recommandations-en-matiere-de-gestion-des-mots-de-passe/L'autorité française de protection des données personnelles vient d'adopter une recommandation visant à améliorer la gestion des mots de passe destinés à sécuriser l'accès à des services en ligne. Le point.]]>Wed, 01 Feb 2017 10:30:00 +0100https://www.journaldunet.com/solutions/dsi/1191211-la-cnil-formule-des-recommandations-en-matiere-de-gestion-des-mots-de-passe/1https://www.journaldunet.com/ebusiness/marques-sites/1190876-le-site-fluctuat-net-etait-une-oeuvre-collective/La Cour d’appel de Versailles a eu à trancher un litige opposant certains anciens contributeurs du site internet fluctuat.net à la société Lagardère Digital France, qui a repris les actifs du site et a décidé de republier certains articles relatifs au cinéma sur le site du magazine Première qu’elle exploite.]]>Mon, 12 Dec 2016 17:55:10 +0100https://www.journaldunet.com/ebusiness/marques-sites/1190876-le-site-fluctuat-net-etait-une-oeuvre-collective/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1185055-supakitch-echoue-a-faire-condamner-comptoir-des-cotonniers/Le créateur Supakitch avait cru détecter une imitation de sa création "Supalogo" sur un t-shirt commercialisé par Comptoir des Cotonniers. Mais, malgré les ressemblances entre les deux dessins, la justice a refusé de lui donner gain de cause.]]>Mon, 19 Sep 2016 18:18:13 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1185055-supakitch-echoue-a-faire-condamner-comptoir-des-cotonniers/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1184172-l-action-en-concurrence-deloyale-entre-commercants-releve-du-tribunal-de-commerce/Certains errements judiciaires récents ont pu faire douter les plus grands spécialistes en la matière. Pourtant, l'action en concurrence déloyale relève bel et bien du tribunal de commerce.]]>Tue, 06 Sep 2016 10:30:07 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1184172-l-action-en-concurrence-deloyale-entre-commercants-releve-du-tribunal-de-commerce/1https://www.journaldunet.com/economie/distribution/1180297-jeux-video-et-day-one-pas-d-interdiction-en-refere-de-vendre-le-jeu-plus-tot/Les éditeurs de jeux vidéo tentent de plus en plus d'imposer des dates de sortie fermes, que les détaillants sont censés respecter afin de faire en sorte que les nouveautés soient disponibles partout à la même date, et ainsi mettre un terme aux importations parallèles. Sans fondement juridique pour l'heure.]]>Mon, 13 Jun 2016 14:46:36 +0200https://www.journaldunet.com/economie/distribution/1180297-jeux-video-et-day-one-pas-d-interdiction-en-refere-de-vendre-le-jeu-plus-tot/1https://www.journaldunet.com/iot/1178923-vous-avez-deux-ans-pour-vous-conformer-a-la-nouvelle-legislation-informatique-libertes/Le 14 avril dernier, le Parlement européen a adopté le "Règlement Général sur la Protection des Données", texte en discussion depuis 2012. En attendant son applicabilité, qui interviendra au plus tard sous deux ans, les entreprises doivent se préparer à la réforme.]]>Fri, 20 May 2016 17:22:20 +0200https://www.journaldunet.com/iot/1178923-vous-avez-deux-ans-pour-vous-conformer-a-la-nouvelle-legislation-informatique-libertes/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1177658-le-petit-marseillais-n-est-pas-une-marque-trompeuse/Par un arrêt du 12 avril 2016, la Cour d'appel de Paris a validé la marque "Le Petit Marseillais" déposée en classe 3 pour viser notamment les savons, tout en condamnant le déposant de la marque "Le P'tit Zef" pour contrefaçon.]]>Wed, 20 Apr 2016 08:57:49 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1177658-le-petit-marseillais-n-est-pas-une-marque-trompeuse/1https://www.journaldunet.com/ebusiness/marques-sites/1176258-chococookie-et-chocococo-marques-descriptives-et-procedure-abusive/Le titulaire des marques "CHOCOCOOKIE" et "CHOCOCOCO" déposées en classe 30 pour viser le café aromatisé doit subir les affres de l'annulation pour défaut de caractère distinctif et se voit également condamné pour procédure abusive, dans des termes qui ne peuvent que susciter l'intérêt.]]>Tue, 05 Apr 2016 10:12:11 +0200https://www.journaldunet.com/ebusiness/marques-sites/1176258-chococookie-et-chocococo-marques-descriptives-et-procedure-abusive/1https://www.journaldunet.com/solutions/dsi/1175154-logiciel-le-revendeur-meme-sans-contrat-n-est-pas-contrefacteur/Un distributeur de logiciels est-il contrefacteur au motif qu'il vend le programme à de nouveaux clients sans régler la facture de l'éditeur ? La Cour d'appel de Bordeaux a répondu par la négative à cette question.]]>Thu, 17 Mar 2016 09:49:52 +0100https://www.journaldunet.com/solutions/dsi/1175154-logiciel-le-revendeur-meme-sans-contrat-n-est-pas-contrefacteur/1https://www.journaldunet.com/martech/1174975-paquet-neutre-pour-le-conseil-constitutionnel-pas-d-atteinte-au-droit-des-marques/Le paquet de cigarettes "neutre" va devenir une réalité, à la suite de l'adoption de la loi de modernisation du système de santé (dite "Loi Santé"). Si cette mesure a suscité certaines réserves au regard du droit de la propriété intellectuelle, le Conseil constitutionnel l'a validée.]]>Mon, 14 Mar 2016 15:06:26 +0100https://www.journaldunet.com/martech/1174975-paquet-neutre-pour-le-conseil-constitutionnel-pas-d-atteinte-au-droit-des-marques/1https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1174489-apple-pourrait-il-etre-bientot-sanctionne-en-france/Les députés français viennent d'adopter un amendement à un projet de loi destiné à modifier le Code de procédure pénale, avec dans la ligne de mire les fabricants de système de cryptologie qui ne collaborent pas avec les autorités en cas d'enquête sur des attentats. Apple pourrait-elle être concernée ?]]>Fri, 04 Mar 2016 10:23:40 +0100https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1174489-apple-pourrait-il-etre-bientot-sanctionne-en-france/1https://www.journaldunet.com/ebusiness/marques-sites/1172987-bernie-bonvoisin-autorise-a-exploiter-la-marque-trust-a-titre-exclusif/Les plus jeunes des lecteurs du JDN ne connaissent probablement pas Bernie Bonvoisin et son mythique groupe de rock, Trust. Le groupe aujourd'hui dissout, ses fondateurs anti-système se sont retrouvés aux prises avec le droit des marques.]]>Fri, 29 Jan 2016 17:02:33 +0100https://www.journaldunet.com/ebusiness/marques-sites/1172987-bernie-bonvoisin-autorise-a-exploiter-la-marque-trust-a-titre-exclusif/1https://www.journaldunet.com/ebusiness/marques-sites/1171289-la-projection-d-images-sur-les-murs-de-carrieres-rocheuses-n-est-pas-protegeable-par-le-droit-d-auteur/La projection d'oeuvres audiovisuelles sur des monuments publics est une tendance très populaire de ces dernières années, notamment la projection sur les parois de carrières, ainsi transformées en gigantesques lieux de spectacles. Cette activité peut-elle faire l'objet d'un droit de la propriété intellectuelle ? La Cour d'appel de Paris vient de répondre par la négative à cette question.]]>Sun, 10 Jan 2016 16:30:59 +0100https://www.journaldunet.com/ebusiness/marques-sites/1171289-la-projection-d-images-sur-les-murs-de-carrieres-rocheuses-n-est-pas-protegeable-par-le-droit-d-auteur/1