Nathalie Ruffin : Dernier contenus/account/nathalie-ruffin-11541frWed, 30 Sep 2026 22:03:26 +0200Wed, 30 Sep 2026 22:03:26 +0200Compétence des juges français en matière d’atteinte aux droits d’auteur : le critère de l’accessibilité consacréhttps://www.journaldunet.com/publishers/1135416-competence-des-juges-francais-en-matiere-d-atteinte-aux-droits-d-auteur-le-critere-de-l-accessibilite-consacre/Par trois arrêts rendus le 22 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des actions en contrefaçon de droits d’auteur, dès lors que les sites internet ou réseaux hertziens qui diffusent les contenus ou supports argués de contrefaçon sont accessibles en France.]]>Fri, 28 Feb 2014 10:35:48 +0100https://www.journaldunet.com/publishers/1135416-competence-des-juges-francais-en-matiere-d-atteinte-aux-droits-d-auteur-le-critere-de-l-accessibilite-consacre/1