/account/nicolas-guerrero-1917frSat, 30 May 2026 04:57:08 +0200Sat, 30 May 2026 04:57:08 +0200https://www.journaldunet.com/economie/magazine/1029385-travailler-plus-pour-gagner-moins-mais-les-finances-de-l-etat-y-gagnent/L’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin, ou presque, aux allègements sociaux et fiscaux pour les heures supplémentaires instaurés par la loi « Tepa » du 21/08/2007. Les heures sup' sont désormais moins rentables pour le salariés et l’entreprise.]]>Mon, 10 Sep 2012 09:17:49 +0200https://www.journaldunet.com/economie/magazine/1029385-travailler-plus-pour-gagner-moins-mais-les-finances-de-l-etat-y-gagnent/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029414-a-travail-egal-salaire-egal-des-exceptions-existent/A travail égal, salaire égal ? Dans un arrêt du 1er juillet 2009, la Cour de cassation a jugé que la seule catégorie professionnelle ne pouvait justifier une différence de traitement entre salariés, sauf à démontrer des justifications objectives. Et c'est là que le débat commence.]]>Tue, 28 Aug 2012 11:00:26 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029414-a-travail-egal-salaire-egal-des-exceptions-existent/1https://www.journaldunet.com/economie/finance/1029413-demarchage-par-les-experts-comptables-il-est-interdit-d-interdire-totalement/Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire totalement d’effectuer des actes de démarchage : telle est la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 avril 2011.]]>Tue, 28 Aug 2012 10:32:00 +0200https://www.journaldunet.com/economie/finance/1029413-demarchage-par-les-experts-comptables-il-est-interdit-d-interdire-totalement/1https://www.journaldunet.com/economie/immobilier/1029430-destruction-de-la-chose-louee-et-indemnite-d-eviction-la-coexistence-impossible/En application de l’article 1722 du Code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires.]]>Thu, 23 Aug 2012 11:16:45 +0200https://www.journaldunet.com/economie/immobilier/1029430-destruction-de-la-chose-louee-et-indemnite-d-eviction-la-coexistence-impossible/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029429-commettants-preposes-culpabilite-penale-et-responsabilite-civile/La seule constatation de la commission d’une infraction intentionnelle par le préposé ne peut dispenser le commettant de mettre en évidence un abus de fonctions de son préposé, cause exonératoire de sa responsabilité: telle est la position de la Cour de cassation depuis mai 2011.]]>Wed, 22 Aug 2012 10:19:21 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029429-commettants-preposes-culpabilite-penale-et-responsabilite-civile/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029441-et-le-rugby-crea-la-notion-paradoxale-d-amateur-salarie/Le rugby n’a longtemps été qu’un sport d’amateurs et le reste la plupart du temps. Il était toutefois courant que les joueurs perçoivent en contrepartie de leur activité des rémunérations d’un montant et de formes varié. cela sans aucun contrat de travail.]]>Mon, 20 Aug 2012 10:07:16 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029441-et-le-rugby-crea-la-notion-paradoxale-d-amateur-salarie/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029440-resiliation-du-bail-et-reprise-du-logement-pour-abandon-une-procedure-refondue/Lorsqu’il constate un abandon des lieux, soit selon la Cour de cassation un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes, le bailleur peut demander la résiliation du bail et la reprise du bien. Un décret du 10 août 2011 précise la procédure à respecter.]]>Tue, 07 Aug 2012 09:09:01 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029440-resiliation-du-bail-et-reprise-du-logement-pour-abandon-une-procedure-refondue/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029444-les-couples-maries-restent-solidaires-meme-separes/La séparation de fait, même d’une durée exceptionnelle, est sans incidence sur les obligations nées du mariage. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011.]]>Fri, 03 Aug 2012 12:13:13 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029444-les-couples-maries-restent-solidaires-meme-separes/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029445-quand-les-entreprises-sont-elles-responsables-des-infractions-de-leurs-salaries/Une entreprise ne peut être déclarée coupable du délit d’homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal au motif que l’infraction a été commise par deux agents représentants de l’entreprise.]]>Fri, 03 Aug 2012 12:06:33 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029445-quand-les-entreprises-sont-elles-responsables-des-infractions-de-leurs-salaries/1https://www.journaldunet.com/economie/distribution/1102022-comparer-c-est-permis/En vertu de l’article L. 410-2 du code de commerce, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Ce principe de la libre fixation des prix commande que les concurrents puissent comparer leurs prix.]]>Mon, 30 Jul 2012 21:56:39 +0200https://www.journaldunet.com/economie/distribution/1102022-comparer-c-est-permis/1https://www.journaldunet.com/economie/services/1029449-utilisation-momentanee-du-domaine-public-c-est-gratuit/Le conseil municipal d’Avignon (Vaucluse) a instauré, le 21 octobre 2010, une « taxe trottoir » visant à faire payer une redevance d’occupation aux commerçants pratiquant des activités utilisant indirectement le domaine public. Le principe de cette taxe, qui a fait des émules, est censuré par une décision de la cour administrative d’appel de Marseille.]]>Mon, 30 Jul 2012 19:35:44 +0200https://www.journaldunet.com/economie/services/1029449-utilisation-momentanee-du-domaine-public-c-est-gratuit/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029462-clauses-de-non-concurrence-les-risques-de-nullite-augmentent/Apportant une restriction au principe constitutionnel de la liberté du travail, la clause de non-concurrence est strictement encadrée, sous le contrôle de la Cour de cassation. La contrepartie financière de la clause, condition de sa validité, alimente un vaste contentieux.]]>Mon, 23 Jul 2012 15:13:55 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029462-clauses-de-non-concurrence-les-risques-de-nullite-augmentent/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029463-justice-privee-attention-aux-conflits-d-interets/Il appartient à l’arbitre saisi dans le cadre d’un arbitrage, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité, afin de permettre aux parties d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, leur droit de récusation.]]>Mon, 23 Jul 2012 11:10:54 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029463-justice-privee-attention-aux-conflits-d-interets/1https://www.journaldunet.com/economie/finance/1029474-de-l-abus-dans-les-contrats-de-credit-a-la-consommation/La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a redessiné les contours des clauses abusives et du cadre juridique dans lequel les consommateurs pouvaient obtenir leur mise en cause.]]>Wed, 18 Jul 2012 12:10:59 +0200https://www.journaldunet.com/economie/finance/1029474-de-l-abus-dans-les-contrats-de-credit-a-la-consommation/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029475-harcelement-sexuel-abroge-et-maintenant/Au nom du principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le 4 mai 2012 le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 222-33 du code pénal réprimant le harcèlement sexuel.]]>Wed, 18 Jul 2012 12:09:25 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029475-harcelement-sexuel-abroge-et-maintenant/1https://www.journaldunet.com/economie/finance/1029505-rapports-de-gestion-vers-un-cadre-juridique-renove/La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives modifie la prise en compte des données environnementales et sociales dans les rapports de gestion des entreprises.]]>Mon, 09 Jul 2012 09:37:49 +0200https://www.journaldunet.com/economie/finance/1029505-rapports-de-gestion-vers-un-cadre-juridique-renove/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029520-validite-d-un-plan-de-sauvegarde-de-l-emploi-pas-de-nullite-sans-texte/Seule l’absence ou l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et non l’absence de cause économique préexistante, est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 mai 2012.]]>Tue, 03 Jul 2012 09:27:52 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1029520-validite-d-un-plan-de-sauvegarde-de-l-emploi-pas-de-nullite-sans-texte/1https://www.journaldunet.com/management/ressources-humaines/1029518-salarie-en-retard-des-retenues-sur-salaire-sont-possibles/Une retenue sur salaire proportionnelle aux retards injustifiés d’un salarié est licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par la loi. Telle est la solution rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2012.]]>Tue, 03 Jul 2012 09:27:02 +0200https://www.journaldunet.com/management/ressources-humaines/1029518-salarie-en-retard-des-retenues-sur-salaire-sont-possibles/1https://www.journaldunet.com/economie/magazine/1029522-implantation-des-antennes-relais-le-principe-de-precaution-tempere/Seules sont compétentes les autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire. Le pouvoir de police spéciale reconnu à certaines autorités de l’État par la loi supplante le pouvoir de police générale appartenant au maire.]]>Wed, 27 Jun 2012 18:06:46 +0200https://www.journaldunet.com/economie/magazine/1029522-implantation-des-antennes-relais-le-principe-de-precaution-tempere/1https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1029525-reseaux-sociaux-les-tribunaux-dessinent-la-frontiere-entre-la-vie-privee-et-publique/Face à des propos injurieux tenus par un salarié sur un réseau social, l’employeur peut-il se servir du contenu de l’information reçue et sanctionner le salarié ? La jurisprudence récente a été marquée par une série de décisions qui suscitent le débat.]]>Wed, 27 Jun 2012 10:01:37 +0200https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1029525-reseaux-sociaux-les-tribunaux-dessinent-la-frontiere-entre-la-vie-privee-et-publique/1