/account/philippe-touitou-237frSat, 27 Jun 2026 06:02:12 +0200Sat, 27 Jun 2026 06:02:12 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1505669-notices-d-utilisation-et-modes-d-emploi-en-langue-francaise-le-format-papier-n-est-pas-obligatoire-et-le-format-numerique-est-conforme-a-la-loi/Les modes d'emploi et notices d'utilisation des produits commercialisés en France peuvent être valablement fournis en langue française dans un format numérique, consultables et téléchargeables sur internet ou directement sur l'appareil commercialisé.]]>Mon, 04 Oct 2021 11:55:01 +0200https://www.journaldunet.com/management/juridique/1505669-notices-d-utilisation-et-modes-d-emploi-en-langue-francaise-le-format-papier-n-est-pas-obligatoire-et-le-format-numerique-est-conforme-a-la-loi/1https://www.journaldunet.com/management/direction-generale/1206346-la-loi-informatique-et-libertes-s-adapte-au-rgpd/Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles va modifier la loi Informatique et Libertés pour y intégrer les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et celles de la directive 2016/680 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale.]]>Mon, 18 Dec 2017 12:51:01 +0100https://www.journaldunet.com/management/direction-generale/1206346-la-loi-informatique-et-libertes-s-adapte-au-rgpd/1https://www.journaldunet.com/management/juridique/1192997-suspendre-l-execution-de-vos-prestations-ou-paiements-en-cas-de-defaillance-ou-risque-de-defaillance-d-un-fournisseur-ou-client/L'exception d'inexécution est le droit d'une partie à un contrat de suspendre l'exécution de sa prestation tant qu'elle n'a pas obtenu la prestation qui lui est due, ou s'il existe un risque sérieux pour qu'elle ne l'obtienne pas.]]>Thu, 09 Mar 2017 16:41:01 +0100https://www.journaldunet.com/management/juridique/1192997-suspendre-l-execution-de-vos-prestations-ou-paiements-en-cas-de-defaillance-ou-risque-de-defaillance-d-un-fournisseur-ou-client/1https://www.journaldunet.com/retail/1029403-l-interdiction-de-revente-hors-reseau-de-distribution-selective-ne-s-applique-pas-aux-particuliers/Les ventes en ligne accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d'une interdiction de revente hors-réseau de distribution sélective.]]>Mon, 03 Sep 2012 10:10:12 +0200https://www.journaldunet.com/retail/1029403-l-interdiction-de-revente-hors-reseau-de-distribution-selective-ne-s-applique-pas-aux-particuliers/1https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1029458-google-suggest-aide-a-porter-atteinte-au-droit-d-auteur/La Cour de cassation estime que le service Google Suggest aide à porter atteinte au droit d'auteur en suggérant les termes "Torrent", "Megaupload", et "Rapidshare" à l'internaute qui saisit le nom d'un artiste, d'un titre ou d'un album dans son formulaire de recherche.]]>Tue, 24 Jul 2012 10:55:54 +0200https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1029458-google-suggest-aide-a-porter-atteinte-au-droit-d-auteur/1https://www.journaldunet.com/retail/1032476-litiges-transfrontieres-sur-le-net-quelle-est-la-competence-du-juge-francais/Dans deux décisions du 16 mai 2008, le TGI de Paris réaffirme la compétence systématique des tribunaux français pour connaître des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale commis depuis des sites Internet hébergés à l’étranger.]]>Tue, 10 Jun 2008 18:33:54 +0200https://www.journaldunet.com/retail/1032476-litiges-transfrontieres-sur-le-net-quelle-est-la-competence-du-juge-francais/1https://www.journaldunet.com/solutions/dsi/1033006-loi-de-securite-financiere-controle-interne-et-fiabilite-des-si/Composante essentielle du contrôle interne, la sécurité du système d'information est de plus en plus stratégique. La DSI, particulièrement concernée par la loi de sécurité de financière, joue un rôle clé.]]>Fri, 06 Apr 2007 17:12:18 +0200https://www.journaldunet.com/solutions/dsi/1033006-loi-de-securite-financiere-controle-interne-et-fiabilite-des-si/1