Pierre Nieuwyaer : Dernier contenus/account/pierre-nieuwyaer-16797frSat, 18 Apr 2026 19:49:01 +0200Sat, 18 Apr 2026 19:49:01 +0200Vers une remise en cause de la gratuité des demandes en ligne de remboursement des taxes aéroportuaires ?https://www.journaldunet.com/retail/1151295-vers-une-remise-en-cause-de-la-gratuite-des-demandes-en-ligne-de-remboursement-des-taxes-aeroportuaires/La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi « Hamon » a créé, entre autres, à l’article L. 113-8 du Code de la consommation, une procédure en ligne gratuite de demande de remboursement des taxes et redevances aéroportuaires. Toutefois, cette disposition spécifique au secteur en ligne pourrait ne pas trouver à s’appliquer, pour défaut de notification préalable à la Commission Européenne.]]>Mon, 09 Mar 2015 13:57:10 +0100https://www.journaldunet.com/retail/1151295-vers-une-remise-en-cause-de-la-gratuite-des-demandes-en-ligne-de-remboursement-des-taxes-aeroportuaires/1