/account/regis-bismuth-27642frWed, 08 Jul 2026 07:12:18 +0200Wed, 08 Jul 2026 07:12:18 +0200https://www.journaldunet.com/publishers/1438700-la-fragilite-juridique-du-dispositif-de-sanction-de-la-proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-la-haine-sur-internet/La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet entend obliger les plateformes à retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite. Un manquement exposerait la plateforme à une sanction pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. La modalité du calcul du plafond n’étant pas directement liée à l’infraction poursuivie, elle soulève plusieurs problèmes juridiques susceptibles de fragiliser cette proposition de loi.]]>Thu, 06 Jun 2019 18:31:27 +0200https://www.journaldunet.com/publishers/1438700-la-fragilite-juridique-du-dispositif-de-sanction-de-la-proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-la-haine-sur-internet/1https://www.journaldunet.com/cloud/1210752-l-extraterritorialite-du-cloud-act-a-la-lumiere-du-projet-europeen-e-evidence/Le Cloud Act a été vigoureusement critiqué pour son extraterritorialité et la menace qu'il fait peser sur le droit à la protection des données personnelles. Une analyse attentive de cette loi conduit toutefois à nuancer les positions radicales jusqu'alors exprimées.]]>Wed, 25 Jul 2018 15:34:29 +0200https://www.journaldunet.com/cloud/1210752-l-extraterritorialite-du-cloud-act-a-la-lumiere-du-projet-europeen-e-evidence/1