/account/veronique-dahan-12189frTue, 07 Jul 2026 22:32:46 +0200Tue, 07 Jul 2026 22:32:46 +0200https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1140163-4-outils-concrets-de-lutte-contre-les-atteintes-aux-droits-d-auteur-sur-internet/L’incitation au droit souple par le biais de chartes sectorielles, l’information publique des sites Internet massivement contrefaisants, l’injonction de retrait prolongé et un dispositif de suivi dans le temps des décisions judiciaires, tels sont les quatre outils issus du rapport de Mireille Imbert-Quaretta.]]>Fri, 13 Jun 2014 16:52:09 +0200https://www.journaldunet.com/ebusiness/le-net/1140163-4-outils-concrets-de-lutte-contre-les-atteintes-aux-droits-d-auteur-sur-internet/1https://www.journaldunet.com/adtech/1136732-la-question-des-liens-hypertextes-entre-protection-des-droits-d-auteur-et-liberte-de-lier/Selon un récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), l’établissement d’un lien hypertexte par un tiers vers un contenu protégé n'est pas un acte soumis à une autorisation préalable du titulaire des droits. Explications.]]>Fri, 04 Apr 2014 12:10:54 +0200https://www.journaldunet.com/adtech/1136732-la-question-des-liens-hypertextes-entre-protection-des-droits-d-auteur-et-liberte-de-lier/1