La responsabilité des sites d'enchères face aux utilisateurs malhonnêtes
Au delà des sites de partage dits "communautaires", la responsabilité des prestataires techniques concerne également l’ensemble des sites qui permettent à un internaute d’introduire un contenu sur une plate-forme. Il en va ainsi des sites d’enchère en ligne.
A ce jour, les questions relatives à la responsabilité des prestataires techniques en ligne n'ont jamais fait couler autant d'encre et, tout particulièrement, suite aux dernières décisions MySpace (Ordonnance de référé - TGI Paris - 22 juin 2007) et DailyMotion (TGI Paris - 13 juillet 2007).
Pour autant, les sites de partage dits "communautaires" ne sont pas les seuls objets des débats. Plus généralement, c'est l'ensemble des sites qui permettent à un internaute d'introduire un contenu sur une plate-forme, quelqu'en soit l'objet, qui est, en réalité, visé. Il en est ainsi des sites d'enchères en ligne.
Deux jurisprudences, l'une du Tribunal d'Instance de Grenoble en date du 1er février 2007, l'autre du Tribunal de Grande Instance de Rennes du 26 mars 2007, relatives au célèbre site eBay, se prononcent sur la question de la responsabilité de ce dernier dans deux hypothèses similaires, à savoir celles d'acheteurs qui n'ont jamais reçu l'objet payé.
Comment définir un site d'enchère en ligne ?
La question de la qualification (éditeur ou hébergeur) du site eBay a été expressément posée dans le cadre des débats devant le Tribunal d'Instance de Grenoble.
En effet, eBay se défendait de n'être qu'un simple hébergeur d'annonces mises en ligne directement par les utilisateurs face à un demandeur qui affirmait qu'eBay était en réalité un véritable éditeur.
Les Tribunaux ne se sont toutefois pas placés sur ce terrain - ne nous apportant, à ce titre, aucune réponse à cette question particulièrement actuelle - et ont porté le débat sur le droit des contrats le plus strict.
Plus précisément, le Tribunal de Grenoble, indiquant que le site n'assure pas d'activité de contenu (sur ce point, aucune difficulté), a affirmé que la responsabilité d'eBay "ne saurait être engagée du fait du comportement fautif du vendeur", le Tribunal ajoutant que "les vendeurs d'objet ne sauraient être considérés comme (...) prestataires de services (d'eBay)" au sens de l'article 15 de la LCEN du 21 juin 2004 (le commerçant électronique est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services).
A l'inverse, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a retenu la responsabilité d'eBay, pour partie, au titre de son obligation d'information.
Dans les deux décisions, les juges ont donc distingué entre deux types de relation contractuelle - celle liant le site avec l'utilisateur (acheteur comme vendeur) et celle, objet de la vente en ligne, passée entre l'acheteur et le vendeur (sur lequel eBay n'intervient pas) - et ont pu dès lors en déduire le régime de responsabilité qui y est conséquent.
Un site d'enchères en ligne est-il responsable - totalement ou partiellement - d'un acheteur ou d'un vendeur défaillant ?
Le Tribunal de Grenoble répond sans ambiguïté par la négative : "[les vendeurs d'objet] sont seuls responsables de la bonne exécution des contrats de vente conclus sur le site d'eBay".
Le Tribunal de Grande Instance de Rennes a adopté une solution plus sévère.
En effet, considérant que la transaction a été conclue sur le site lui-même et les modalités mises en place (interface, mise à disposition d'une page personnelle, messagerie interne...) ayant assurément favorisées celle-ci (voire en ont été déterminantes !), cette circonstance impose à eBay de satisfaire à l'ensemble des obligations lui incombant vis-à-vis de la relation qu'il entretient avec ses utilisateurs.
Ainsi, dans le litige soumis à l'appréciation du Tribunal de Grande Instance de Rennes, le demandeur apportait aux débats des messages (rédigés en anglais) qui laissaient à penser qu'eBay en était l'expéditeur. Le Tribunal a considéré que ces messages ont incité l'acheteur à finaliser la transaction avec le vendeur et en a conclu que le site avait engagé sa responsabilité à l'égard de la victime.
Sur quel fondement ? Bien évidemment, non pas sur le fait que celui-ci ait été induit en erreur suite à l'usurpation d'identité d'eBay par le vendeur mal intentionné mais sur le manquement à "une obligation d'information [des utilisateurs] sur les risques de fraude et la sécurité des transactions à l'égard des personnes inscrites sur le site ebay.fr".
Le Tribunal a ainsi reproché au site de ne pas avoir suffisamment mis en garde l'acheteur (et plus généralement tout utilisateur) des pratiques malhonnêtes dont il pouvait être l'objet.
Pour autant, le site d'enchère n'a pas été considéré comme totalement responsable dans cette espèce car le demandeur a fait preuve d'une négligence particulière ("précipitation fautive") :
- il n'a pas attendu la fin de l'enchère pour s'acquitter du prix de l'objet,
- il a payé au moyen d'un mandat considéré par le Tribunal comme un "mode de paiement dont il est notoire qu'il présente des risques",
- il a contracté avec un vendeur établi en Grèce, nouveau sur le site (donc ne bénéficiant d'aucune évaluation positive par d'autres utilisateurs ayant contracté avec lui auparavant) et qui avait rédigé son annonce en anglais "sur un site destiné à des utilisateurs de langue française".
C'est pourquoi, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a retenu la responsabilité d'eBay qu'à hauteur d'1/5 du préjudice subi.
Ces deux décisions sont d'un intérêt certain pour le praticien car elles apportent quelques éléments de réponses supplémentaires sur la nature de la responsabilité de sites d'enchères qui ont été le support d'une transaction. Toutefois, il ne fait nul doute que le débat relatif à la définition précise de la nature juridique et de l'étendue de la responsabilité de tels sites n'est pas clos. A suivre donc...