Loi Chatel dans l'e-commerce : le bilan Mentionner les conditions d'exercice du droit de rétractation

Dernier des cinq points de la loi Chatel s'appliquant à la vente à distance, l'obligation de mentionner les conditions d'exercice du droit de rétractation. Pour Nicolas Godfroy, cette mesure n'est évidemment pas une mauvaise idée - rajouter une ligne dans les conditions générales de vente se fait facilement - mais tombe à côté de ce qui pose réellement problème.

"Les gens sont parfois surpris quand ils ne peuvent pas exercer un droit de rétractation pour un DVD ouvert ou un voyage. Il faut absolument qu'ils aillent voir les CGV avant d'acheter." Au lieu de cocher la case correspondante sans regarder...

En soi, depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel il y a deux ans, peu de choses ont changé en matière de délais de rétractation. Le délai minimum est de 7 jours, "ce qui est habituellement suffisant pour tester le produit". Si les marchands proposent un délai plus long, tant mieux bien sûr pour le consommateur, mais cela relève alors d'une démarche commerciale destinée par exemple à se démarquer de la concurrence.