Projet de loi consommation : les mesures qui concernent l'e-commerce De nouveaux pouvoirs pour la DGCCRF
Le projet de loi entend donner à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les moyens de lutter contre le spam. Jusqu'ici, la CNIL et la DGCCRF peuvent toutes deux contrôler les infractions, mais seule la CNIL détenait des pouvoirs de sanction. Le texte prévoit d'en donner également à la DGCCRF, qui pourra donner des amendes jusqu'à 15 000 euros en cas de non-respect du Code des postes et communications électroniques, qui encadre les messages électroniques publicitaires.
Plus largement, la DGCCRF pourra prononcer des amendes jusqu'à 15000 euros en cas d'infraction à la législation protectrice du consommateur, alors que jusqu'à présent elle ne peut que saisir un juge pénal.
La DGCCRF pourra également constater des atteintes à la loi Informatique et Libertés, mais sans pour autant pouvoir sanctionner. "Concrètement, cela revient surtout à donner à la CNIL des petites mains supplémentaires", explique Benoît Tabaka. En matière d'e-commerce, il s'agira par exemple de la sécurité des bases de données des sites marchands, et sans doute bientôt des cookies, dont la CNIL doit encore décider si leur installation doit ou non faire l'objet d'un consentement préalable de la part du consommateur.
La DGCCRF pourra se joindre à des procédures civiles initiées par des particuliers, des associations de consommateurs ou des organisations professionnelles. En mai, à la demande de Frédéric Lefebvre, elle s'était déjà jointe à une plainte posée en avril 2010 par le syndicat hôtelier Synhorcat visant Expedia, Tripadvisor et Hotel.com.
La DGCCRF pourra saisir un juge afin de faire supprimer ou bloquer des contenus illicites. Il n'est donc pas question dans le projet de loi qu'elle ait le pouvoir de fermer un site marchand.
Elle pourra en revanche interdire à un e-commerçant de prendre un paiement avant que ne soit livrée la commande, ceci sur tout ou partie de son catalogue. En cas de non-respect de cette obligation, elle pourra prononcer une amende de 30000 euros. "Un clou supplémentaire dans le cercueil du marchand en difficulté financière auquel cette mesure est destinée, auquel on demande d'alourdir sa trésorerie", estime Benoît Tabaka. S'il regrette cette disposition encore une fois issue de la liquidation de la Camif, le directeur juridique de Priceminister admet néanmoins combien il est difficile de trouver une façon équilibrée de légiférer sur la question.