Les nouveaux barèmes de la copie privée dévoilés
PCInpact publie les nouveaux barèmes sur lesquels se prononcera le 14 décembre la Commission Copie privée, qui décidera des montants à appliquer à l'ensemble des supports. "Ces barèmes négociés essentiellement à partir d'une étude financée par les 12 ayants droit sont moins fort que ce que craignaient les industriels, ex-démissionnaires, précise le site d'information. Mais ils traduisent des hausses parfois très musclées des montants."
Successivement la Cour de Justice de l'Union européenne (en octobre 2010), le Conseil d'Etat (en juin 2011), la loi du 20 décembre 2011, le TGI de Paris (en juin 2012) et enfin le Conseil Constitutionnel (en juillet 2012) ont jugé que la copie privée ne devait pas être prélevée sur les flux professionnels et que les copies illicites ne devaient pas être prises en compte dans les études d'usage menées pour établir les barèmes. Ce qui conduit aujourd'hui la Commission Copie privée à les renégocier.