Fraude en ligne : banques et e-commerçants n'ont pas l'obligation d'informer leurs clients

Fraude en ligne : banques et e-commerçants n'ont pas l'obligation d'informer leurs clients L'Assemblée Nationale a écarté un amendement imposant aux professionnels "d'informer leurs clients de toute attaque réussie de pirates informatiques visant leurs données bancaires".

L'Assemblée Nationale a rejeté le 9 février dernier un amendement dont l'objectif était d'obliger les professionnels "d'informer leurs clients de toute attaque réussie de pirates informatiques visant leurs données bancaires ou de carte bancaire". Ce texte avait vocation à s'inscrire dans le code monétaire et financier et précisait que les professionnels avaient 24 heures pour avertir la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les intéressés en cas de "violation de données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire". 

L'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement indiquait fin 2012 que la vente à distance représentait 61% des fraudes et que dans 70% des cas, ces fraudes ont été repérées par les consommateurs eux-mêmes. Pire encore : les banques ont prévenu leurs clients dans seulement 22% des cas. En janvier 2013, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales notait que 650 000 personnes avaient été victimes d'arnaques à la carte bancaire en 2011, contre 500 000 en 2010.

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