L'e-commerce doit s'attendre à un véritable Big Bang légal en 2014 Le projet de loi conso réforme tout le droit de la vente à distance
Le projet de loi relatif à la consommation, soumis par Benoît Hamon, sera en principe voté définitivement dans les prochains jours. Il transpose la directive européenne de 2011 relative aux droits des consommateurs, qui réforme celle de 1997 et celle de 2000 sur le commerce électronique. Le texte couvre de nombreuses facettes de la consommation et, entre autres, réforme tout le droit de la vente à distance. Ce volet entrera en vigueur le 13 juin 2014.
Il crée en particulier de nouvelles obligations. "Le délai de rétractation de l'acheteur passe de 7 à 14 jours ; le marchand doit mettre à disposition de l'acheteur un formulaire lui permettant d'exercer ce droit ; le délai de remboursement par le marchand est raccourci", cite notamment Marc Lolivier, délégué général de la Fevad. Et l'information à fournir à l'internaute est renforcée, aussi bien en phase pré-contractuelle (l'offre) que contractuelle (à fournir sur un "support valable").
"Il s'agit donc de changements majeurs, qu'accompagne un renforcement très significatif des sanctions encourues par les sites qui ne seront pas en conformité avec cette loi", précise Marc Lolivier. Ces sanctions pourront en effet s'échelonner entre 3 000 et 15 000 euros. Les pouvoirs accordés à la DGCCRF pour faire appliquer la loi seront, de plus, consolidés. Comme avant, elle pourra saisir le juge administratif ou judiciaire. Mais désormais, elle pourra aussi infliger directement une sanction si le site marchand ne respecte pas son injonction à se conformer à la loi (sous réserve des recours qui pourront être exercés devant les autorités administratives).
Bref, il devient encore plus important pour les sites marchands de respecter la loi. Pour les y aider, la Fevad a mis en place un groupe de travail destiné à travailler sur ce formulaire de rétractation que les professionnels devront obligatoirement fournir aux consommateurs, ainsi que sur un guide à l'usage des sites détaillant les modalités d'information concernant les nouvelles mentions obligatoires.
Une directive sur le règlement amiable des litiges
Autre sujet lié à la consommation, la transposition de la directive de 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Les Etats doivent transposer cette directive avant 2015 et mettre en place un système de règlement extrajudiciaire des litiges - c'est-à-dire de médiation - pour tous les secteurs de la consommation, y compris l'e-commerce auquel la Commission européenne s'intéresse tout particulièrement.
"Le gouvernement monte actuellement un groupe de travail avec la DGCCRF, qui sera chargé de travailler sur ce sujet de la médiation", souligne Marc Lolivier.
La Fevad a mis en place un tel médiateur pour le secteur de l'e-commerce et désire aujourd'hui le faire reconnaître comme l'un des systèmes officiels de médiation qui, à eux tous, couvriront l'ensemble des secteurs liés à la consommation.