Copie privée : les ayants droits doivent 1 million d'euros à Rueducommerce
Copie France, l'organisme de collecte de la redevance pour copie privée qui s'ajoute au prix des supports de stockage, a été condamné le 2 décembre par le TGI de Nanterre à verser 1 million d'euros à Rue du Commerce. L'e-commerçant reprochait à Copie France de manquer à sa mission en gérant mal l'argent perçu, mais également de créer une situation de distorsion de concurrence entre les distributeurs français et étrangers, révèle PC Inpact.
En effet, les consommateurs français préfèrent acheter à l'étranger les CD et DVD vierges qui y sont peu ou pas taxés. Copie France, censé prélever sa redevance également sur les supports importés, ne remplit pas son obligation de résultat, a confirmé la justice. Pascal Rogard, DG de la SACD, membre de Copie France avec la Sacem, la SPPF ou encore l'Adami, a indiqué que Copie France ferait appel de cette décision.
Le jugement ne concerne que Rue du Commerce et porte uniquement sur les CD et DVD vierges. Mais forts de cette jurisprudence, d'autres e-commerçants pourraient tout à fait rechercher un jugement similaire, y compris concernant d'autres supports de stockage. Rue du Commerce estimait son préjudice à 17 millions d'euros, arguant notamment d'une chute des ventes depuis 2004. Si la justice a estimé que les ayants droits n'étaient pas seuls en cause, elle a toutefois aussi critiqué le fonctionnement de la Commission copie privée, où domine nettement Copie France avec ses 10 sièges sur 24.
Selon le TGI de Nanterre, les ayants droits n'ont pas pris en compte l'objectif européen de l'harmonisation des taux de copie privée, tout en surestimant leur base de calcul (assujettissement à tort des professionnels et prise en compte à tort des copies illicites). Ce jugement sera difficile à ignorer par les sénateurs, qui examineront le 19 décembre prochain le projet de loi Copie privée adopté à l'Assemblée nationale.