Bruxelles veut porter à 14 jours le délai de rétractation
La Commission européenne désire harmoniser les législations afin d'encourager les achats transfrontaliers en ligne.
La Commission européenne vient d'émettre une série de propositions dans le but de protéger les consommateurs qui procèdent à des achats transfrontaliers, en particulier sur Internet. En France, l'harmonisation des législations en vigueur dans les pays membres pourrait aboutir à un allongement du délai de rétractation, qui passerait de 7 à 14 jours après la livraison du produit. Un délai qui s'appliquerait désormais aussi aux services, à partir de la conclusion du contrat, alors que la loi française exclut aujourd'hui du droit de rétractation un certain nombre de services tels que les billets d'avion.
La Commission propose également que l'acheteur dispose de 14 jours pour retourner un produit, alors que ce délai n'est actuellement pas fixé. Ses autres propositions visent à renforcer la protection des consommateurs, par exemple en interdisant de précocher les options payantes et en interdisant de cacher certains frais additionnels avant la conclusion du contrat. Le Parlement européen examinera ces mesures en février avant de se prononcer au cours d'un vote prévu en mars.