Directive e-commerce : ce qui va changer pour les e-marchands Les modalités d'exécution du contrat
Un dernier bloc de dispositions porte sur les modalités d'exécution du contrat de vente à distance, abordées en trois grands chapitres.
Le premier concerne la livraison et le transfert de risques (articles 18, 19 et 20). Sauf accord autre entre le marchand et le client, le premier a l'obligation de livrer dans les 30 jours qui suivent la commande. En cas de manquement à l'obligation de livraison, le client peut résilier sa commande. En droit français, cette disposition est plus précise, puisque si le client n'est toujours pas livré 7 jours après la date de livraison indiquée, il peut demander l'annulation de la vente. Ce sera au marchand de revenir lui-même rechercher son colis s'il est en cours d'envoi. "Bien que plus précise, la loi française n'est sans doute pas incompatible avec la directive européenne", note cependant Marc Lolivier.
Ce premier chapitre institue également la responsabilité pleine et entière du vendeur jusqu'à la réception de la commande par le client. Le risque est donc transféré sur le vendeur jusqu'à la livraison, y compris en cas de manquement du transporteur. A charge au vendeur de se retourner contre le transporteur, le cas échéant. En France, la loi LCEN avait introduit ce principe de responsabilité de plein droit, sans le circonscrire au transport. "Il restait toutefois sujet à interprétation de la part des juristes, remarque Marc Lolivier. Dans la directive européenne, la rédaction est maintenant optimale. Il est maintenant clair que le vendeur ne peut plus se défausser sur le transporteur auprès du consommateur."
Par ailleurs, la directive interdit aux marchands de pratiquer des frais de commission différents pour l'utilisation de certains moyens de paiement. Le contrat VAD que signent les sites marchands avec leur banque leur interdit déjà de pratiquer les frais de commission différents pour certaines cartes de paiement. Ce principe est étendu aux autres pays.