eBay veut la fin des accords de fixation des prix aux USA

Lors d'une audience devant un comité sénatorial américain, un dirigeant d'eBay a déclaré que des marques accusaient sciemment à tort des vendeurs du site d'enchères de vendre des articles contrefaits, ceci dans une volonté de limiter la vente avec rabais de leurs produits. Tod Cohen, le directeur juridique adjoint d'eBay entendu par le Sénat, a notamment précisé que Captive Works, fabricant électronique à Los Angeles, a fait retirer d'eBay les annonces d'un vendeur pour certains de ses produits en arguant qu'ils étaient contrefaits. Après qu'eBay en a vérifié l'authenticité, le vendeur a demandé au fabricant les raisons de son accusation, ce à quoi la société aurait répondu qu'elle le ciblait en raison des prix bas qu'il pratiquait.

Ce témoignage intervient alors que ce comité sénatorial réfléchit à un projet de loi qui interdirait aux fabricants et aux vendeurs de se mettre d'accord sur des prix minimum. Ces accords étaient considérés comme des fixations de prix illégales depuis des décennies, jusqu'à ce que la Cour suprême juge en 2007 qu'elles n'étaient pas illégales si le consommateur en bénéficiait. eBay et plusieurs petits e-commerçants ont noté que depuis cette décision, de tels accords se sont multipliés, limitant leurs possibilités d'offrir des rabais. Le projet de loi est soutenu par les procureurs généraux de 35 états, qui représentent localement le département de la justice.

Annonces Google