RueduCommerce attaque la taxe pour copie privée


Le site marchand s'en prend au fonctionnement de la Commission copie privée et au barème des taxes reconduit en décembre malgré un avis du Conseil d'Etat.

Le site RueduCommerce et des représentants de l'industrie électronique viennent d'attaquer la taxe pour copie privée devant le Conseil d'Etat, rapporte "PC Inpact". Le site marchand s'élève contre une taxe qu'il juge avant tout favorable aux commerçants étrangers. Et l'industrie électronique (par la voix du syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques, du syndicat national des supports d'image et d'information et du syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public) contre la multiplication des taxes que doivent supporter ses produits.

La Commission copie privée avait pris la décision, le 17 décembre 2008, de reconduire les montants de rémunération prévus dans le barème des taxes préexistant. Ceci malgré la décision de juillet 2008 du Conseil d'Etat, qui demandait à ce que les copies illicites soient exclues de l'assiette sur laquelle est calculée la rémunération pour copie privée... et qui aurait donc dû se traduire par une diminution de la taxe. A l'époque, RueduCommerce et les représentants des industriels avaient aussitôt prévenu qu'ils attaqueraient à nouveau cette taxe.

La Commission copie privée, à laquelle les industriels refusent de siéger depuis début mai 2008, ne regroupe plus que les industries culturelles, sous la houlette du ministère de la Culture. Malgré la volonté du Premier ministre et les préconisations d'Eric Besson, ancien secrétaire d'Etat à l'économie numérique, pour rééquilibrer le fonctionnement de l'instance, le ministère de la Culture se satisfait de sa composition actuelle. En effet, le quart des sommes collectées au titre de cette taxe finance des actions culturelles, qui devraient sinon être prises en charge par le ministère.

D'après "PC Inpact", RueduCommerce et les représentants industriels portent de multiples allégations parmi lesquelles la violation des règles de fixation des prix, mais aussi l'abus de monopole de fait de la part des sociétés de gestion collective (Sacem par exemple) qui fixent elles-mêmes les taxes qu'elles toucheront. Les modalités de détermination du préjudice qu'est censée compenser la taxe pour copie privée sont aussi mises en cause.

Juridique

Annonces Google