Jeux de hasard sur Internet : la CJCE défend le monopole des Etats membres
Le 8 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a sifflé la fin de la partie et peut être celle des illusions des sociétés de jeux et de paris en ligne qui avaient misé un peu trop vite sur une libéralisation totale du marché dans l’espace communautaire.Le produit des paris, sportifs ou autres, constituant une ressource fiscale substantielle pour les Etats membres, autant dire que cette décision était attendue avec une certaine impatience par les Ministres des finances
A l'occasion d'un litige opposant Bwin International Ltd à l'organisme d'Etat Portugais d'exploitation des loteries (Santa Casa), la Cour a été saisie d'une question préjudicielle portant la légalité communautaire d'une législation nationale réservant à un organisme d'Etat l'exploitation exclusive des loteries et autres jeux et paris en ligne.
Le Portugal réserve, en effet, à Santa Casa l'exclusivité de l'exploitation des jeux offerts sur support électronique, notamment par Internet, en interdisant l'utilisation de ces moyens à tout autre opérateur. Or, Bwin, qui n'a aucun établissement au Portugal et dont les serveurs sont situés à Gibraltar et en Autriche, avait conclu le 18 août 2005 avec la Liga un contrat qui faisait de Bwin le principal parrain institutionnel de la première division, qui changeait d'ailleurs de nom pour devenir la "Liga betandwin.com", puis la "Bwin Liga".
En outre, le site Internet de la Liga était pourvu des références du site Internet de Bwin et d'un lien permettant aux consommateurs Portugais et d'autres États d'utiliser les services de jeux de hasard qui leur étaient ainsi offerts.
Tout devait se passer à merveille, mais voilà que le Département des jeux de Santa Casa a infligé des amendes à la Liga et à Bwin, à titre de sanctions administratives, pour avoir développé, organisé et exploité sur l'Internet, de jeux concédés à Santa Casa.
La reconnaissance du monopole des Etats membres
La Liga et Bwin ont alors introduit un recours pour demander l'annulation de ces décisions qu'ils estimaient contraires au droit communautaire. La juridiction portugaise en a profité pour donner, pour la première fois, à la CJCE l'occasion de dire le droit sur le sujet, en lui posant les questions suivantes :
- le régime d'exclusivité en faveur de Santa Casa, opposé à un prestataire de services, établi dans un autre État membre dans lequel il fournit, de façon légale, des prestations analogues, et qui ne dispose d'aucun établissement physique au Portugal, constitue-t-il une entrave à la libre prestation de services, violant les principes de libre prestation des services, de liberté d'établissement et de liberté des paiements ?
- le droit communautaire et, en particulier, les principes ci-dessus, font-ils obstacle à un régime national qui, d'une part, consacre un régime d'exclusivité en faveur d'une entité unique, s'agissant de l'exploitation des loteries et des paris mutuels, et, d'autre part, étend ce régime d'exclusivité à tout le territoire national, y compris à l'Internet ?
Le jackpot fiscal
La CJCE rappelle que l'article 46, paragraphe 1, du Traité CE admet des restrictions justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Elle ajoute que la jurisprudence a déjà, par le passé, identifié un certain nombre de raisons impérieuses d'intérêt général, telles que les objectifs de protection des consommateurs, de prévention de la fraude et de l'incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu ainsi que de prévention de troubles à l'ordre social en général.
La Cour admet également que l'octroi de droits exclusifs à un opérateur soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics peut permettre de canaliser l'exploitation des jeux dans un circuit contrôlé et être considéré comme apte à protéger les consommateurs.
Après avoir analysé la législation portugaise, la CJCE énonce que l'article 49 du Traité CE "ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre [...] qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d'autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l'Internet sur le territoire dudit État membre".
La réaction du ministère français du Budget n'a pas tardé puisque, dans le cadre d'un communiqué du 9 septembre dernier, le ministre déclarait que l'arrêt de la Cour "confortait l'architecture du projet de loi français", lequel sera d'ailleurs bientôt en débat au Sénat après avoir été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 13 octobre.
Les opérateurs privés, qui critiquent déjà le texte français au motif qu'il ferait encore la part trop belle aux opérateurs publics (PMU et Française des Jeux), seront également attentifs aux mesures fiscales du texte et également aux éventuels aménagements qui pourraient être apportés par les sénateurs et les députés aux règles de redistribution des gains actuellement en vigueur pour les casinos notamment.
Chaque Etat membre sera libre d'édicter ses propres règles, et en particulier ses règles fiscales, et ceux qui offriront la meilleure attractivité fiscale emporteront le jackpot.