Concurrence : services gratuits et abus de position dominante
Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Google France & Google Inc pour abus de position dominante. Fournir un service à un prix abusivement bas ou gratuit est prohibé quand on est en position dominante sur le marché d’un service connexe et que le but est d'évincer la concurrence.
Dans un jugement du 31 janvier 2012, le Tribunal de Commerce de Paris a
condamné les sociétés Google France et Google Inc pour abus de position
dominante. La société Google doit ainsi indemniser un de ses concurrents la
société Bottin Cartographe en lui
versant 500.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le service Google maps API permet d’intégrer
gratuitement sur le site internet d’une entreprise cartes, plans et itinéraires en les géolocalisant.
La société Bottin Cartographe propose un
service équivalent payant.
Google a en France un monopole de fait sur le marché
des moteurs de recherche (89.1% des parts du marché des moteurs de recherche), le tribunal conclu que cette situation
entraine également une position dominante sur les marchés connexes que sont
ceux de la publicité et de la cartographie en ligne.
En
effet, dans un avis du 14 décembre 2010 l’Autorité de la Concurrence avait déjà
considéré que Google occupait « une position fortement dominante »
sur le marché des publicités liées aux recherches sur internet. Ainsi la
position de Google totalisant plus de 90% des recherches des internautes,
engendrait nécessairement une position dominante sur le marché des liens
sponsorisés.
Le Tribunal
de commerce raisonne par analogie sur le marché de la cartographie en ligne en
considérant que la position dominante de
Google Maps est directement liée à la domination de Google sur le marché des
moteurs de recherche.
En effet
les droits d’utilisation des données géographiques brutes ainsi que les frais
relatifs au traitement de ces données et à la fourniture du service ont un cout intrinsèque que la
gratuité du module de cartographie de Google ne permet pas de couvrir.
L’article 420-2 alinéa 1 du Code de commerce prohibe
l’exploitation abusive d’une position dominante. La jurisprudence considère qu'une
entreprise est en situation de position
dominante lorsque sa position lui permet de s’affranchir des conditions du
marché et d’agir à peu près librement sans tenir compte du comportement et de
la réaction de ses concurrents.
En
l’espèce la fourniture gratuite de service par Google prouve une volonté
d’éviction de la concurrence du marché considéré et a pour effet une
optimisation à terme la commercialisation de publicités ciblées une fois
la concurrence évincée (les annonceurs devenant définitivement acquis à Google qui
détiendrait seule les supports publicitaires que représentent les cartographies
web).
L’indemnisation accordée par le tribunal est de nature à compenser la
perte de chiffre d’affaires au titre de l’année 2009 sans aucune injonction à
l’encontre de Google. La société Bottin Cartographe demandait en effet à ce qu ‘il soit enjoint à Google de formuler
des propositions commerciales auprès de ses clients. En effet l’injonction de fournir une solution payante aurait été de
nature à diminuer l’atteinte à la concurrence pour l’avenir.
Une intervention de l’autorité de la Concurrence pourrait donc s’avérer nécessaire
pour trancher ce point.
En conclusion, La fourniture d’un service à un prix abusivement bas
ou gratuit constitue une pratique prohibée
lorsqu’une entreprise est en position dominante sur le marché d’un
service connexe et que sa pratique vise à évincer la concurrence.