Révisez vos Conditions Générales d’Utilisation maintenant !
Un arrêt du 23 mars 2012 opposant OPODO à RYANAIR la Cour d’Appel de Paris rappelle que les Conditions Générales d’Utilisation(CGU), pour être opposables aux visiteurs d’un site, doivent être clairement identifiées lors de leur visite sur le site et formellement acceptées.
Des Conditions Générales d’Utilisation … pour quoi faire ?
La mise en ligne d’un site marchand, en raison de la diversité des services qu’il propose, impose la mise en place de conditions générales d’utilisation destinées à encadrer l’utilisation du site indépendamment des opérations d’achats.Pour sécuriser juridiquement son site, le cyber-marchand est invité à formaliser un cadre juridique informant les internautes de leurs droits et obligations.
A cette occasion pourront être utilement traitées les questions suivantes :
- le descriptif des services proposés ; les conditions d’accès (majeur capable, configuration minimum etc.) ;
- les modalités d’inscription et de désinscription (gestion mot de passe et identifiants, fermeture de compte) ;
- es obligations de l’utilisateur (loyauté, respect des tiers, etc.) ;
- les sanctions pour non respect de ces obligations (par ex. fermeture du compte) ;
- le respect de la propriété intellectuelle du cyber-marchand et de ses partenaires ;les informations relatives à la protection des données à caractère personnel.
Dès 2007, la Cour d’Appel de Paris a eu l’occasion de
rappeler l’importance des Conditions Générales d’Utilisation dans la gestion
par l’éditeur du site de ses relations clients. Ainsi, c’est grâce à une
disposition particulière de ses CGU qu’un site de courtage aux enchères par
voie électronique a pu par exemple légitimement suspendre plusieurs comptes
clients en raison d’une crainte d’importation de produits chinois dont la
conformité était douteuse et dont certains articles étaient dangereux.
Dans cette affaire, les Conditions Générales en cause prévoyaient
bien les modalités d’inscription et de désinscription au site de vente aux
enchères en ligne ainsi qu’une obligation d’utilisation du site conformément à
sa destination et dans le respect des droits des tiers. L’arrêt du 23 mars 2012 précité revient quant à lui de
manière indirecte sur l’importance de prévoir, dans ses conditions générales
d’utilisation, des clauses de garanties et d’obligations assurant une
protection accrue sur les différentes composantes du site et permettant à
l’éditeur de se défendre efficacement en cas d’atteinte à ses droits de
propriété intellectuelle.
La protection des bases de données accessibles via le site
et pour lesquelles l’éditeur justifie d’investissements humains, matériels et
financiers substantiels est un exemple significatif de cette nécessité.
L’importance des contentieux relatifs à la protection de ces bases en est un
exemple.
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent enfin un
moyen efficace de clarifier le statut du cyber-marchand au regard des contenus
publiés sur les différents services qu’il propose. Parfois éditeur
(responsabilité de plein droit), parfois hébergeur (régime de responsabilité
assoupli), le cyber-marchand doit clairement détailler son rôle et ses capacités
d’action sur lesdits contenus pour chaque type de service s’il ne veut pas se
voir appliquer globalement le régime de droit commun. Là encore, l’important
contentieux touchant les plateformes dites Web 2.0 révèle un besoin majeur
d’encadrement, de précision et de sécurité.
L’importance de la rédaction des Conditions générales
d’utilisation des sites marchands apparaît évidente à la lumière de ces quelques
exemples. Mais pour disposer d’un outil contractuel efficace, encore faut-il
s’assurer qu’il sera opposable à l’ensemble des visiteurs du site Web en cause
et non aux seuls clients.
Comment rendre des Conditions d’Utilisation opposables aux visiteurs.
C’est précisément sur cette question d’opposabilité des
Conditions générales d’utilisation que se concentre l’arrêt du 23 mars 2012. En effet, pour débouter la Société RYANAIR, la Cour constate
que les Conditions générales d’utilisation de son site ne figurent pas en page
d’accueil du site www.ryanair.com et que ce n’est que si l’internaute souhaite
rechercher des vols qu’il est invité à cocher une case acceptant ce document.
La Cour, appliquant strictement l’effet relatif des contrats
considère donc que « la société Opodo, qui intervient comme intermédiaire,
titulaire d’une licence d’agent de voyage, reste un tiers à ce contrat de
réservation de billet d’avion dont les stipulations ne lui sont donc pas
opposables. » A la suivre, l’opposabilité des conditions générales
d’utilisation suppose donc de veiller à une accessibilité renforcée et de
s’assurer de l’acceptation par les internautes.
En ce qui concerne le renforcement de l’accessibilité, il convient de retenir la dénomination
complète « Conditions Générales d’Utilisation » et non la simple abréviation «
CGU » et de prévoir un onglet spécifique ou, à tout le moins, un lien
hypertexte figurant sur chaque page de votre site. Pour s’assurer de
l’acceptation par les internautes, il convient d’utiliser le système de case à
cocher « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions
Générales d’Utilisation et les accepter sans réserve » dès l’ouverture du site
ou des pages visées par les Conditions contractuelles et de proposer aux
internautes le téléchargement des Conditions Générales d’Utilisation (Cf.
notamment via un fichier PDF).
En définitive qu’il s’agisse de la sécurité juridique de
votre site web, ou de la protection de votre propriété intellectuelle, ou
encore de limiter de votre responsabilité, on le voit bien : les Conditions
Générales d’Utilisation constituent un document stratégique essentiel pour tout
site marchand. Il est dès lors indispensable de s’assurer de le rendre
opposable à tout visiteur de son site. Pour ce faire, la jurisprudence nous
permet de dégager plusieurs principes simples à mettre en œuvre dont font
partie l’accessibilité renforcée et la formalisation de l’accord de
l’internaute.
Le respect de cette double exigence est en effet la condition
sine qua non de votre protection.
Alors, révisez sans tarder vos Conditions
Générales d’Utilisation !