Création et Internet : quelles conséquences pour l'e-business ? Presse : le statut d'éditeur en ligne adopté
Proposé lors des Etats généraux de la presse et intégré au chausse-pieds au projet de loi Création et Internet, le statut d'éditeur de presse en ligne fait partie des mesures adoptées par l'Assemblée nationale jeudi 2 avril. Ce statut a les faveurs du président de la République, Nicolas Sarkozy, de la ministre de la Culture, Christine Albanel, et de secrétaire d'Etat à l'Economie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet.
Blogs et sites personnels exclus du statut d'éditeur en ligne
Concrètement, il confèrera aux éditeurs pure players la possibilité de bénéficier d'aides publiques, au même titre que les journaux traditionnels, ainsi que d'une TVA réduite de 2,1 % (contre 19,6 % actuellement). Il ouvrira également droit à l'exonération de la taxe professionnelle. Ce qui représenterait, selon "Le Monde", une somme de 20 millions d'euros sortis par l'Etat en faveur du numérique.
Plusieurs critères seront nécessaires à l'obtention du statut d'éditeur de presse en ligne : l'exercice d'une mission d'information à l'égard du public, la mise à disposition du public de contenu original et l'emploi régulier d'au moins un journaliste professionnel. Les prétendants au statut devront par ailleurs exclure des outils de promotion d'une activité industrielle ou commerciale. L'amendement instaurant ce statut, déposé par le député Jean Dionis du Séjour exclu "les sites Internet personnels et les blogs, édités à titre non professionnel".
Ce statut imposera également aux éditeurs Internet les mêmes responsabilités juridiques que celui de la presse imprimée. Il tiendra cependant compte des particularités d'Internet, notamment en matière de contenus créés par les internautes dans les affaires de diffamation.
Dans la presse papier, le directeur de publication est responsable pénalement pour tout ce qui est publié dans son titre. Or un site bénéficiant du statut d'éditeur en ligne bénéficiera d'une responsabilité "atténuée" dans le cadre des contributions des internautes. Ces dernières n'engageront pas "la responsabilité du directeur de publication à titre principal, sauf s'il avait effectivement connaissance du contenu mis à la disposition du public" prévoit le texte.