Giuseppe de Martino (Asic) : "Nous devons continuer à discuter avec les ayants-droit"

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient d'adopter un rapport sur la responsabilité juridique des acteurs du Web. Le co-président de l'association des services Internet communautaires salue ce travail.

JDN. L'Asic se félicite de l'adoption du rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur la "responsabilité des prestataires de l'Internet". Que contient ce rapport ?

Giuseppe de Martino. Ce rapport reprend l'ensemble des débats que nous avons eu au sein de la commission spécialisée du CSPLA, qui dépend de la ministre de la Culture. Pendant près de sept mois, les membres de cette commission, dont nous faisons partie, ont dressé un panorama des différentes analyses et approches concernant la responsabilité des intermédiaires techniques en matière de contrefaçon que ce soit en droit d'auteur, notamment pour les plateformes d'échanges vidéo ou en droit des marques, notamment pour les plates-formes de commerce électronique. Depuis plusieurs mois, les décisions de justice se sont multipliées autour de ces deux thèmes, mais les interprétations qu'en font les différentes parties prenantes divergent.

Nous saluons ce rapport, car même s'il souligne le fait que les membres de la commission ne sont pas d'accord entre eux, il démontre en même temps que nous restons tous attachés au dialogue. Notre intérêt à tous, ayants-droit et services Web communautaires, est de communiquer, de mieux se comprendre, pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon. Il s'agit d'un choix pragmatique dont il faut se féliciter.

Qu'en est-il du débat autour du statut d'hébergeur dont certains ayants-droit voudraient priver les sites comme Dailymotion ou Youtube ?

Pour l'instant, c'est le status quo. La CSPLA n'a pas souhaité trancher la question, malgré les demandes de certains ayants-droit qui voudraient nous voir transformés en éditeurs. Cela nous rendrait responsables a priori des contenus publiés sur nos plates-formes. Lors des débats au sein du CSPLA, nous avons rappelé notre attachement au maintien du statut juridique d'hébergeur, qui n'est pas un statut d'irresponsable, comme certains le pensent. la LCEN dit qu'un hébergeur n'a pas d'obligation de surveillance des contenus, mais qu'il est responsable a posteriori, c'est-à-dire dès qu'il reçoit un signalement. A cela, la jurisprudence nous oblige à réagir rapidement lorsqu'un contenu illégal nous est signalé et nous oblige à empêcher une nouvelle mise en ligne de ce contenu. Ce qui en pratique correspond à ce que les sites font aujourd'hui via les outils de fingerprinting. Plutôt qu'une révision du statut d'hébergeur, nous préférons renforcer la collaboration de l'ensemble des acteurs dans l'enrichissement de bases de données d'empreintes d'œuvres, qui nous permettent de repérer et rejeter plus efficacement les contenus non autorisés.

Quelle est la prochaine étape de ces discussions ?

Nous souhaitons qu'elles débouchent sur deux chartes d'engagement, l'une concernant les droits d'auteur et l'autre les brevets et les marques. Il s'agirait de chartes de coopération reconnaissant la bonne volonté et les engagements de chacune des parties, les ayants-droit d'un côtés et les acteurs de l'Internet de l'autre. Ces chartes constituent le meilleur moyen pour limiter la présence de contenus non autorisés sur nos sites. Certains ayants-droits sont sensibles à cette démarche et ont déjà donné leur accord de principe. Nous devons donc continuer à discuter tous ensemble afin d'élaborer dès la fin de l'été les principes de ces deux chartes.