Espionner les internautes français combien ça coûte ?

L'arrêté précisant les coûts de l'interception de données en France vient de paraître. Il en coûtera 4,59 € pour identifier un abonné à partir de son numéro et 15,70 € pour connaître le visiteur d'une adresse Web.

Très attendu des opérateurs de télécommunications, l'arrêté du 21 août 2013 "pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques" vient de paraître au Journal Officiel. Plus prosaïquement, cet arrêté fixe le montant que devront verser les autorités françaises aux opérateurs pour pouvoir obtenir des informations sur leurs abonnés.

On apprend de ce document qu'il coûte ainsi 4 euros de retrouver les coordonnées d'un abonné à partir de son adresse IP mais 4,59 euros à partir de son numéro de téléphone mobile et 15,70 euros à partir d'une adresse email (on dit courriel dans l'administration). Que les forçats de l'identification se rassurent : des tarifs "de gros" sont prévus. Le coût d'identification à partir d'une IP tombe à 18 centimes d'euro au-delà de 20 requêtes. Sur mobile, obtenir le détail des communications coûte 9,69 euros assortis de 1,50 euro par mois de communications détaillées. Pour obtenir, en plus de la liste des communications, la localisation géographique de l'abonné lors de l'appel le prix monte à 15,30 euros, toujours assortis de 1,50 euros par mois d'historique.

Les opérations plus délicates sont, elles, plus chères. Ainsi l'interception du trafic data (IP) d'une ligne Internet coûte, elle 24 euros. C'est trois fois le prix d'un bon VPN assurant un cryptage fort (mais cassé par la NSA) et cela pose un vrai problème de compétitivité pour l'Etat s'il doit payer trois fois plus cher pour intercepter le trafic que l'abonné pour le crypter. Les tarifs sont divisés en 3 principales catégories : Internet (communications électroniques), Mobile et Fixe, nous les publions ci-dessous.


Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de comm. électroniques
PRESTATIONS REQUISESTARIFS
Source : Journal Officiel
A partir d'une demande dématérialisée conforme sur des adresses IP horodatées, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.De 1 à 20 : 4 € Au-dessus de 20 : 0,18 € par IP
A partir d'une demande accompagnée d'un fichier électronique copiable, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.1 et 20 IP : 6,10 € Au-dessus de 20 : 0,28 € par IP
A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.18 €
A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.15,70 €
A partir d'une adresse courriel, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.15,70 €
A partir d'une adresse URL de site visité horodatée, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.15,70 €
Interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée...) mettre en place l'interception du trafic DATA/IP sur la période demandée spécifiant les caractéristiques de renvoi.24 €
Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile
CATÉGORIES DE DONNÉESPRESTATIONS REQUISESTARIFS
Source : Journal Officiel
Information permettant d'identifier l'utilisateur.Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro demandé avec un minimum de perception de 20 numéros.De 2 à 20 numéros : 16 € Au-dessus de 20 : 0,80 € par numéro
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique.4,59 €
Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).4,59 €
Identification d'abonnés à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.9,69 €
Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.12,75 €
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.12,75 €
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.7,65 €
Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.7,65 €
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.4,05 €
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.4,05 €
Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.4,05 €
Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.4,59 €
Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication.Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.9,69 € + 1,50 € par mois
Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus.9,69 € + 1,50 € par mois
Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.15,30 € + 1,50 € par mois
Détails des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.15,30 € + 1,50 € par mois
Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.9,69 € + 1,50 € par mois
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus.12,75 €
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.12,75 € + 0,80 € par abonné identifié
Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.4,59 €
Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.4,59 €
Carte de couverture optimale d'une cellule.9,69 €
Carte de couverture secondaire d'une cellule.9,69 €
Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).9,69 €
Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).6,12 €
Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe
CATÉGORIES DE DONNÉESPRESTATIONS REQUISESTARIFS
Source : Journal Officiel
Information permettant d'identifier l'utilisateur.Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro demandé. Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui de 20 numéros.De 2 à 20 numéros : 16 € Au-dessus de 20 : 0,80 € par numéro
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique.6,12 €
Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique.6,12 €
Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur.15,30 €
Historique d'attribution d'un numéro.6,12 €
Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.15,30 €
Recherche des abonnements téléphoniques déclarés à une adresse postale et identification des abonnés, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.15,30 €
Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.15,30 €
Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.13,44 € par numéro
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.15,30 €
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.15,30 €
Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.6,12 €
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.4,05 €
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.4,05 €
Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.4,05 €
Données relatives aux équipements terminaux utilisés.Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.15,30 €
Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau.9,69 €
Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication.Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.15,30 € + 1,50 € par mois

VPN / Raison sociale

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