L'ASIC s'inquiète du projet de loi sur la géolocalisation
Poussé par la Cour de Cassation, qui avait critiqué dans plusieurs arrêts l'absence de contrôle d'un juge sur la géolocalisation utilisée dans le cadre de mesures de surveillance, le gouvernement avait déposé en urgence un projet de loi en décembre dernier. Le texte doit être examiné par le Sénat le 20 janvier. L'association des services Internet communautaires (Asic) réclame de son côté une modification du projet.
Si l'Asic "reconnaît le légitime besoin de sécuriser le cadre applicable à la lutte contre la criminalité", elle estime que "le texte actuel dépasse fortement le périmètre décrit dans l'exposé des motifs" : d'abord, parce qu'il permettra la géolocalisation de tout "objet" pour lutter contre la criminalité, un terme trop vaste selon l'association : "Peut-on imaginer demain que les autorités cherchent à localiser un individu via sa montre connectée, sa brosse à dents connectée ou un simple bracelet connecté calculant le nombre de kilomètres réalisé en une journée ? La création d'un mécanisme de géolocalisation systématique de tous ces objets par les autorités est sans doute prématuré." L'Asic réclame que la géolocalisation soit limitée aux numéros de téléphone mobile, aux véhicules ou aux moyens de transport de marchandises.
Autre motif d'inquiétude : le projet de loi ne prévoit le contrôle d'un juge que pour prolonger les mesures de géolocalisation au-delà d'un délai de 15 jours. La Cour de cassation avait pourtant réclamé que le juge intervienne systématiquement, ce que réclame également l'Asic.
L'association des services Internet communautaires demande enfin la remise annuelle par le gouvernement au Parlement d'un bilan de l'application des dispositifs de surveillance, et invite le Président de la Commission des Lois du Sénat à réclamer l'avis de la Cnil sur le projet de loi.