Le CNN veut revenir sur la réforme des JEI, sauf pour les nouvelles entreprises
Comme il l'avait annoncé fin mai, le Conseil national du numérique (CNN) fait des propositions pour réformer le dispositif des Jeunes entreprises innovantes (JEI). Un dispositif accordantnotammen à ces entreprises des exonérations de charges sociales que le gouvernement avait choisi de limiter fin 2010 dans la loi de finances 2011. Face au tollé suscité par ce rabotage, l'exécutif avait finalement regretté cette mesure. Nicolas Sarkozy la qualifiait fin avril devant le nouveau CNN de "balle perdue de la loi de finances". Une position reprise la semaine dernière par le ministre de l'Industrie Eric Besson, qui indiquait à "La Tribune" avoir "demandé au Premier ministre la réouverture du dossier JEI".
En phase avec ces déclarations, le CNN propose l'annulation de cette réforme, mais uniquement pour les entreprises déjà entrées dans le dispositif avant la réforme de fin 2010. Pour le CNN, il s'agit de respecter une certaine "stabilité fiscale" et de "tenir un engagement de l'Etat".
En revanche, les entreprises certifiées JEI en 2011 ou qui voudraient le devenir seront soumises pour l'essentiel à la réforme du statut, propose le CNN. Leurs exonérations fiscales et sociales deviendraient ainsi dégressives après quatre ans et leurs exonérations sociales seraient plafonnées. Le CNN fait cependant deux propositions pour atténuer les effets de cette réforme pour ces nouvelles JEI : l'augmentation du plafond d'exonérations sociales par entreprise, qui pourront par ailleurs décider d'entrer dans le dispositif quelques années après leur création.
Le CNN souhaite inclure ses propositions dans le projet de loi de finances rectificative 2011. Présenté lors du Conseil des Ministres du 11 mai, celui-ci doit être voté avant le 14 juillet par le Parlement. Si le dispositif JEI n'en fait pas partie, il faudra attendre la loi de finances 2012.