La condamnation de l'Afer pour publicité illicite est confirmée

La cour d'appel de Colmar a confirmé la condamnation en 2007 de l'Association française d'épargne et de retraite (Afer) pour publicité comparative illicite. Selon Legalis.net, l'Afer proposait sur le site Comparez-afer.com un comparateur d'assurances-vie qui confrontait les frais et la rentabilité de 26 contrats du marché, dont celui de l'Afer et de l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (Agipi), à l'origine de cette action en justice. L'Agipi contestait les méthodes de calcul utilisées par le comparateur, qui plaçait presque systématiquement le produit distribué par l'Afer en tête parmi les 26 contrats étudiés. En première instance comme en appel, la justice a estimé que le comparateur était effectivement trompeur, car prenant en considération des taux théoriques dont l'Afer "connaissait l'inexactitude". L'Afer avait été condamnée à verser 30 000 euros de dommages-intérêts à l'Agipi (lire L'Agipi fait condamner l'Afer pour publicité comparative illicite, du 12/10/2007).

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