Jeux d'argent : un décret précise les modalités de blocage
Le décret d'application concernant le blocage des sites illégaux de jeux d'argent a été publié le 1er janvier au Journal Officiel. Imposé par la loi sur l'ouverture du marché des jeux d'argent en ligne de mai 2010, ce décret précise les modalités du blocage des sites de jeux illégaux par les FAI, ainsi que les modalité de remboursement pour les blocages qu'ils devront effectuer.
Selon ce texte, les FAI devront bloquer les noms de domaine (DNS) pour pouvoir être remboursés. Ils se verront attribuer des indemnités pour combler les surcoûts engendrés par les blocages de sites après avoir soumis une demande de remboursement détaillée qui sera validée ou non par le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, puis par l'Arjel. Cette disposition intervient suite à un bras de fer entre l'Arjel et les FAI, ces derniers estimant un tel filtrage techniquement complexe et que les mesures de blocage devraient être à la charge des hébergeurs (lire l'article "La justice oblige les FAI à bloquer les sites de jeux illégaux", du 09/08/2010).