Hadopi : l'amende pourrait remplacer la coupure de connexion

Les députés Patrice Martin-Lalande (UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) ont enregistré vendredi 20 mars quatre amendements au projet de loi Création et Internet afin que l'entrée en vigueur de la coupure de connexion Internet n'intervienne qu'au 1er janvier 2011. A la place, les députés plaident dans un premier temps pour des sanctions sous forme d'amendes, avant de mettre en place une période d'évaluation allant jusqu'en 2011. La suspension de connexion serait appliquée si les sanctions financières se révèlent inefficaces. Les deux parlementaires estiment que la suspension de la connexion ne pourrait de toute façon être techniquement applicable avant cette date, la mise en place de cette sanction nécessitant des investissements des FAI dans leur réseau.

Juridique / Hadopi

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