Le bilan numérique de Nicolas Sarkozy Création et diffusion de contenus (2/2) : les autres décisions

Organisation d'Assises de la création

Des Assises de la création devraient être organisées à la rentrée, qui pourraient voir émerger des alternatives à la loi Hadopi. Ces Assises, dont le contour reste encore très flou, pourrait aussi voir réémerger l'idée d'une taxation des FAI pour subventionner la culture. 

 

Renouvellement de la taxe de copie privée

L'épine dans le pied du secrétaire d'Etat à l'Economie numérique. C'est pourtant l'un des rares domaines dans lesquels il exerce une autorité directe. Ne représentant plus que l'industrie culturelle (les industriels refusent désormais d'y siéger), la commission continue son travail sous le feu des critiques, venant même du Conseil d'Etat. L'absence de volonté politique de rémettre à plat cette commission renforce le statu quo.

Création d'un statut d'éditeur de presse en ligne

Proposé lors des Etats généraux de la presse et intégré au chausse-pieds au projet de loi Création et Internet, le statut d'éditeur de presse enligne confèrera aux éditeurs pure players la possibilité de bénéficier d'aides publiques, au même titre que les journaux traditionnels, ainsi que d'une TVA réduite de 2,1 % (contre 19,6 % actuellement). Il ouvrira également droit à l'exonération de la taxe professionnelle. Ce qui représenterait, selon "Le Monde", une somme de 20 millions d'euros sortis par l'Etat en faveur du numérique.  

 

Interopérabilité et DRM

"Je ferai de l'interopérabilité une priorité industrielle européenne" 

Si le gouvernement n'a pas décidé de mesure en la matière, on remarquera par contre que le gouvernement s'est refusé durant les débats au Parlement sur la loi Création et Internet de revenir sur les passages de la loi Dadvsi qui protègent les DRM.

Taxe professionnelle