L'accès à Internet n'est pas un droit fondamental pour Albanel
La ministre de la Culture Christine Albanel a déclaré au deuxième jour des débats sur le projet de loi ‘Création et Internet' que l'accès à Internet est plus une "commodité" qu'un droit fondamental. "Cela ne peut pas être qualifié de droit fondamental. Ce serait aller trop loin", a-t-elle déclaré, justifiant ainsi sa position sur le caractère non excessif de la riposte graduée qui aboutit à une coupure de l'accès Internet, et de son refus d'appuyer un amendement allant en ce sens.
Une position qui vise à contrecarrer l'ex-amendement 138, adopté une première fois par le Parlement européen, qui considère "qu'aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire" (lire l'article : Piratage : le Parlement européen réintroduit l'amendement 138, du 06/03/09). Si cet amendement devait être maintenu, et la coupure de l'accès Internet n'était pas reconnu comme un droit fondamental, il ne serait alors plus en contradiction avec le principe de riposte graduée qui prévoit de se passer de l'autorité judiciaire pour appliquer la peine.