L'Assemblée nationale vote pour le rétablissement du statut JEI
Alors que le gouvernement avait supprimé certains avantages liés au statut de Jeune entreprise innovantes dans le projet de loi de finance 2011, ce dernier refait aujourd'hui surface suite à un vote favorable de l'Assemblée nationale. Le 22 novembre, le Sénat avait dans un premier temps modifié le projet de loi de finance 2012 suite à la proposition de la sénatrice socialiste Nicole Bricq (lire l'article : "Rétablissement du statut JEI : quelles chances suite au vote du Sénat ?", du 22/11/2011). L'Assemblée nationale a de son côté reconnu que "la réforme de 2011 a porté préjudice aux entreprises innovantes avec un coût supplémentaire estimé à 66 000 euros par entreprise".
L'amendement voté aujourd'hui revisite donc les taux dégressifs d'exonération de cotisations sociales en faveur des JEI, bien que les exonérations sur l'impôt sur les sociétés seront plus faibles qu'avant 2011 : les JEI bénéficieront d'une exonération d'IS de 100 % la première année bénéficiaire et de 50 % la seconde. Côté exonération sociales, elles seront de 100 % les quatre premières années puis de 80 %, 70 %, 60 % et 50 % pour les quatre années suivantes dans la mesure où l'exonération de dépasse pas de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 176 000 euros.