L'Arcep saisit la Justice pour forcer Skype à se déclarer opérateur
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Arcep, a annoncé avoir informé le procureur de la République de Paris de ce qu'elle considère être "un manquement possible de la société Skype à son obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications électroniques en France". L'autorité, qui explique avoir exigé à plusieurs reprises que la filiale de Microsoft se plie à ses exigences, passe donc à l'offensive, expliquant que si tous les services fournis Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, c'est en revanche le cas du "service permettant aux internautes situés en France d'appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde."
Or, un tel statut "implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l'acheminement des appels d'urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires", explique l'Arcep.
En se déclarant comme un simple éditeur de logiciels de VoIP, Skype réalise surtout de substantielles économies, échappant en particulier au financement du service universel. Mais s'il était reconnu avoir mené son activité dans l'illégalité, autrement dit sans licence d'opérateur, il pourrait devoir payer une forte amende, à effet rétroactif.
En 2007, l'Arcep avait déjà saisi le procureur de la République contre Skype pour le forcer à assumer les obligations d'un opérateur de télécommunications. A l'époque, la filiale de Microsoft avait freiné la procédure en quittant la France pour baser son siège européen au Luxembourg. La justice française revient aujourd'hui à la charge.