Bruxelles s'oppose à la TVA réduite appliquée aux FAI
La Commission européenne, qui interdit de réduire la TVA sur les services fournis par voie électronique, met en demeure Paris de mettre un terme au régime de TVA réduite accordé aux FAI au titre des offres triple play.
Le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, a adressé au gouvernement français une lettre de mise en demeure : l'avantage fiscal accordé en France aux fournisseurs d'accès étant illégal, Paris doit y mettre fin. Dans l'Hexagone, le régime de TVA appliqué aux forfaits triple play est de 19,6 % sur la moitié de la facture, mais il est abaissé à 5,5 % sur l'autre moitié. L'Etat français juge en effet que cette deuxième moitié correspond à la commercialisation des chaînes TV sur ADSL du forfait, or la télévision traditionnelle bénéficie d'un taux de TVA à 5,5 %.
Sauf que comme le note la Commission européenne, les FAI appliquent cette TVA réduite à l'ensemble de leurs abonnés, qu'ils utilisent ou non la TV sur ADSL et qu'ils disposent ou non d'un décodeur. Dans ce type de situation, le taux de 5,5 % s'applique donc à Internet et au téléphone, alors qu'une directive européenne ne permet de réduire la TVA que pour la télévision et interdit également de réduire la TVA des "services fournis par voie électronique". Qui plus est, la TVA réduite est appliquée de façon forfaitaire, alors que la directive ne permet d'appliquer deux taux différents qu'à deux prestations distinctes. Au total, le régime actuel viole 7 articles de cette directive sur la TVA, précise Bruxelles.
Le ministère du Budget a indiqué à "La Tribune" qu'il réfléchissait à une réponse à la Commission. Grâce à cet avantage fiscal, les FAI français gagnent 200 millions d'euros par an, en contrepartie de quoi ils versent 100 millions d'euros par an au Cosip (compte de soutien aux programmes) depuis 2008, pour soutenir l'industrie audiovisuelle et le cinéma. L'Etat français comptait précisément utiliser à nouveau ce régime fiscal propre aux FAI pour financer la carte musique jeunes qui sera lancée le 21 juin (lire l'article L'Etat veut taxer les FAI pour financer la carte musique jeunes, du 13/04/2010).
Fin janvier, Bruxelles avait déjà lancé une procédure d'infraction contre la France au sujet de la "taxe télécoms", la Commission estimant que taxer les opérateurs pour financer l'audiovisuel public est contraire aux lois européennes et constitue un contresens économique (lire l'article Bruxelles juge illégale la taxe télécoms, du 28/01/2010).