Les clauses de parité tarifaires d'Expedia déclarées "nulles" par le tribunal de commerce de Paris

Le tribunal de commerce de Paris a déclaré nulles ces clauses qui empêchent les hôteliers de proposer leurs chambres à plus bas prix sur leur site que sur Expedia.

Dans un jugement rendu le 7 mai, le tribunal de commerce de Paris a déclaré "nulles" les clauses de parité tarifaire figurant dans les contrats commerciaux signés entre 2006 et 2011 avec les hôteliers par Expedia et plusieurs de ses filiales, dont Hotels.com. Autrement dit, cette fameuse clause, qui oblige les hôteliers à proposer au voyagiste en ligne un tarif inférieur à celui qu'ils pratiquent sur leur propre site ou sur d'autres plateformes, est caduque.

Le tribunal, qui avait été saisi par le ministère de l'Economie à la suite d'une enquête menée par la DGCCRF, va donc beaucoup plus loin que l'Autorité de la concurrence. Celle-ci venait d'accepter, au nom de la Commission européenne, des engagements formulés par Booking.com sur ces mêmes clauses de parité tarifaire. Ces engagements garantissent aux hôteliers la possibilité d'offrir des prix plus bas, mais seulement à la condition qu'ils le fassent par mail, par téléphone ou à la réception de leur établissement. Et si Booking a accepté que les hôteliers commercialisent leurs chambres moins cher chez des voyagistes en ligne concurrents, ils ne peuvent en revanche pas faire de même sur leur propre site.

Expedia peut certes fait appel du jugement du tribunal de commerce de Paris, mais cet appel ne serait pas suspensif. Et même si la décision porte sur les contrats incriminés, de 2006 à 2011, il est difficile de croire, comme le prétend Expedia, que les clauses de parité tarifaire actuelles et futures ne seraient pas interdites aussi. 

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