Fret ferroviaire : l’Autorité de la concurrence remet la SNCF sur de bons rails
Le 18 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la SNCF à hauteur de 60,9 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur du fret ferroviaire.
L’affaire est d’importance car les comportements dénoncés ont eu lieu alors même que le secteur s’ouvrait à la concurrence, entre 2006 et 2009. La SNCF, opérateur dominant sur le marché du fret ferroviaire avec 70% de parts de marché en 2009, a ainsi retardé, à tout le moins entravé, l’arrivée de ses concurrents (on compte aujourd’hui une dizaine d’acteurs sur ce marché, notamment Euro Cargo Rail – filiale de la Deutsche Bahn, Europorte France, Colas Rail, etc).Cinq pratiques ont finalement été sanctionnées par l'Autorité de la Concurrence sur les treize initialement envisagées.
La première reposait sur la double casquette dont dispose la SNCF dans l’organisation ferroviaire actuelle – étant à la fois gestionnaire d’infrastructure délégué du réseau ferroviaire (GID) et transporteur de marchandises, activité pour laquelle elle est en concurrence avec les autres opérateurs. En effet, elle a utilisé à des fins commerciales les informations stratégiques sur l’activité de ses concurrents (notamment les clients desservis ou ceux qu’ils envisagent de desservir) obtenues dans le cadre de sa mission de GID. Dit simplement, la SNCF a pu, grâce à ces informations, identifier les projets de développement de ses concurrents et s’en servir pour tenter, par exemple, de convaincre les prospects qu’ils ciblaient de ne pas la quitter.
Trois autres pratiques ont consisté à préempter de manière injustifiée des capacités ferroviaires indispensables à l’activité de transport ferroviaire (wagons spéciaux, cours de marchandises, c’est-à-dire les infrastructures permettant le chargement et le déchargement des marchandises, et sillons qui correspondent aux droits de passage sur le réseau ferré). La SNCF a, par exemple, adopté une politique de surréservation des sillons, privant ainsi les concurrents des sillons nécessaires au passage de leurs propres trains.
Enfin, la SNCF a commercialisé certains de ses services de fret à des prix inférieurs à ses coûts (tarifs d’éviction), pratique empêchant la pénétration des concurrents sur les marchés considérés.
Si de telles pratiques ne sont – malheureusement
- pas surprenantes de la part d’un opérateur anciennement en monopole qui voit
son marché s’ouvrir à la concurrence (l’on a assisté, peu ou prou, à des
comportements similaires dans les télécoms et l’énergie), c’est davantage la
relative clémence dont on a fait preuve l’Autorité qui appelle l’attention.
La sanction apparaît en effet
plutôt modérée, l’Autorité ayant notamment fait le choix de ne pas sanctionner
financièrement la pratique de tarifs d’éviction en imposant uniquement à une
injonction à la SNCF visant à voir cesser ces pratiques à l’avenir et imposant
la mise en place d’une comptabilité analytique lui permettant de contrôler
l’absence de tout tarif d’éviction (alors qu’il lui était loisible d’imposer cette
même injonction et une amende).
A cet égard, le déficit chronique
de Fret SNCF et la nécessité de tenir compte du caractère d’intérêt général du
fret, notamment en termes d’aménagement du territoire et de défense de
l’environnement, sont avancés par l’Autorité comme autant d’éléments justifiant
cette approche « pédagogique ».
La décision de l’Autorité revêt
également une véritable dimension régulatrice, dans laquelle on peut également
voir un appel à la vigilance de la part du régulateur du secteur, l’ARAF… La
vigilance s’impose d’autant plus que l’expérience des autres secteurs
nouvellement libéralisés montre que la récidive peut être fréquente…
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Chronique rédigée écrit en collaboration avec Amélie Le Provost, avocate au cabinet Magenta.