Réforme du droit de la consommation : les grandes lignes du projet de loi « Hamon »

Notre droit de la consommation devrait être réformé d’ici la fin 2013. L’avant-projet de loi publié le 28 mars 2013 annonce une réforme très consumériste. Le ministre de la Consommation, Benoît Hamon, présentera prochainement le texte final au conseil des ministres avant l’examen par l’Assemblée nationale prévu au mois de juin 2013.

Que retenir de cet avant-projet de loi ?

De manière emblématique, son article 1er introduit une procédure maintes fois écartée en France : l’action de groupe. Elle permettra aux particuliers d’engager ensemble la responsabilité d’un même professionnel afin d’obtenir réparation de leurs préjudices matériels. Une association de défense des consommateurs se chargera de représenter le groupe devant la justice ou devant le médiateur. Cette procédure pourra s’appliquer dans le cas d’une vente de biens ou de la fourniture de services entre un consommateur et un professionnel lorsque ce dernier a manqué à ses obligations légales ou contractuelles et dans le cas où une décision définitive prononcée en France ou devant une instance européenne dans les cinq dernières années a sanctionné son comportement anticoncurrentiel.

Le projet prévoit d’intégrer dans le droit français les dispositions de la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011 et ainsi renforcer le devoir d’information précontractuelle du professionnel, en particulier dans le cadre de la vente à distance. Ainsi par exemple, avant tout achat en ligne, le professionnel devra s’assurer via un bouton de commande que le consommateur a pris connaissance qu’il s’agit d’une « commande avec obligation de paiement » et ce dernier sera informé des moyens de paiement acceptés ainsi que des éventuelles restrictions appliquées. De même, avant toute commande, le professionnel devra fournir au consommateur des informations complémentaires sur son droit de rétractation (qui passe à 14 jours), sur l’existence, le cas échéant, de frais supplémentaires ou d’une caution à payer et l’application, le cas échéant, d’un code de conduite. De plus, l’avant-projet précise également que tout engagement relatif au remboursement du prix, au remplacement ou à la réparation du produit qui va au-delà des obligations légales de conformité, correspondant à la garantie commerciale, fera l’objet d’un contrat écrit, de même que toute prestation de service après-vente.

Le texte prévoit en outre que les consommateurs pourront résilier leur contrat si le bien acheté n’a pas été livré dans les 30 jours ou dans les temps convenus après l’envoi sans effet d’un écrit enjoignant le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire. Ils percevront par ailleurs une pénalité si le remboursement des sommes qu’ils ont versées est intervenu plus de 14 jours après la résiliation du contrat.
La lutte contre le surendettement des ménages est largement abordée dans le projet. Les établissements de crédits devront systématiquement proposer un crédit amortissable aux emprunteurs particuliers pour les achats de plus de 1.000 euros financés par crédit revolving. Certains contrats d’assurance pourront être résiliés à partir du 1er jour suivant leur reconduction tacite sans frais ni pénalités. En outre, il est prévu de créer un registre national des crédits aux particuliers afin de recenser les incidents de paiement et connaître le niveau d’endettement des demandeurs.
Enfin, le ministre entend renforcer les moyens des autorités administratives chargées de la protection économique du consommateur et de la sécurité et la conformité des produits. L’autorité chargée de la concurrence et la consommation pourra infliger des sanctions pécuniaires aux professionnels ne respectant pas certaines obligations visant à protéger le consommateur et enjoindre les sites de vente en ligne de ne plus prendre aucun paiement avant d’avoir livré le bien ou d’avoir effectué leur prestation.
Par ailleurs, les agents des fraudes pourront procéder de manière anonyme aux investigations visant à rechercher des infractions sur la sécurité des produits et recevoir des commissions rogatoires étendant leur pouvoir d’enquête. Les peines pénales sanctionnant l’utilisation frauduleuse d’un label type AOC, label rouge ou AB et, d’une manière générale, les pratiques commerciales trompeuses seront alourdies, allant jusqu’à 600 000 euros. De même, l’établissement de crédit qui ne respectera pas les dispositions visant à protéger un souscripteur particulier prendra le risque de payer une amende maximale de 150 000 ou 300 000 euros selon les cas.
Cet avant-projet pourrait connaître de nombreux ajustements lors de sa discussion devant l’Assemblée Nationale et le Sénat. Affaire à suivre.