Entreprises en difficulté : la réforme Taubira de 2014
L'ordonnance, qui sera présentée en février 2014, devrait notamment mettre en place une nouvelle procédure de sauvegarde anticipée, imposer la cession des parts des actionnaires contrôlant l'entreprise en redressement judiciaire
Et également instituer une procédure de rétablissement personnel après enquête, sans liquidation, pour les petits débiteurs dépourvus d'actif.La réforme du droit des entreprises en difficulté sera présentée le 26 février 2014 en conseil des ministres, a indiqué la garde des Sceaux Christiane Taubira lors de la 9ème édition des entretiens de la sauvegarde qui rassemblait lundi dernier les praticiens des procédures préventives et collectives.
Elle prendra la forme d'une ordonnance suite à l'adoption de la loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (et qui porte par ailleurs en germe la réforme de l'expertise comptable).
Un projet de texte a été soumis à consultation publique entre le 20 décembre et le 10 janvier 2014.
Réguler le coût des procédures amiables
L'objectif clairement affiché est de faciliter la prévention des difficultés, comme l'a rappelé la ministre de la justice avant-hier. Des mesures en ce sens semblent d'ores et déjà confirmées. Il est ainsi prévu de supprimer les clauses contractuelles qui remettent en cause le recours au mandat hoc ou à la conciliation. Par exemple, les "déchéances automatiques du terme dans les contrats de prêts" seraient interdites car elles "aggravent la situation de l'entreprise", a précisé Christiane Taubira. Aujourd'hui, une banque peut, en cas de mensualités impayées et si l'acte de prêt le prévoit, mettre fin au crédit avant la date prévue et donc réclamer sans délai à l'entreprise concernée la totalité des sommes dues au titre du prêt. Ce qui bloque tout déclenchement de mesures préventives. D'autant que celles-ci ont un coût. Le projet d'ordonnance prévoit aussi d'encadrer les "honoraires du conseil auquel le créancier fait appel dans le cadre de ces procédures", et qui sont à la charge du débiteur.Projet de cession dès la conciliation
Dès le stade de la conciliation, le débiteur pourrait également préparer un plan de cession d'actifs pour le réaliser dans une procédure collective ultérieure, a indiqué la garde des Sceaux.Nouvelle sauvegarde anticipée
Par ailleurs, une nouvelle procédure de "sauvegarde anticipée" pourrait voir le jour. Elle produirait des effets à l'égard de tous les créanciers, y compris non financiers (contrairement à l'unique procédure existante, la "sauvegarde financière accélérée", qui a conduit à l'ouverture de seulement quatre procédures depuis sa création en 2011, selon le rapport du Sénat de décembre 2013 sur le projet de loi d'habilitation). Cette nouvelle variante serait là encore limitée aux entreprises débitrices d'une certaine taille, selon le projet d'ordonnance. Elle prendrait nécessairement la suite d'une conciliation et le plan de sauvegarde serait arrêté par le tribunal dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture (au lieu d'un mois pour l'actuelle SFA). Des dispositions spécifiques seraient maintenues pour les créanciers financiers.