Un nouveau modèle pour le bail d’habitation

Publié au Journal officiel fin mai, un décret du gouvernement, plus précisément du ministère du Logement, prévoit deux modèles de bail : un pour les logements vides et un pour les logements meublés. Que vous soyez seul ou en colocation, vous disposez ainsi d’un contrat type qui prévoit les éléments qui doivent impérativement figurer dans le contrat de location qui vous lie au propriétaire.

Que prévoir à partir du 1er août ? Tout contrat de bail signé ou renouvelé à compter de cette date devra contenir les mêmes clauses que les modèles. Les deux contrats types prévoient le cas où il y aurait plusieurs locataires, que ce soit dans un logement meublé ou un logement vide.

En plus du contenu classique (adresse du bien, prix et échéance du loyer, surface habitable et description des pièces, montant des charges), le contrat de bail devra contenir de nombreuses informations supplémentaires. Le gouvernement cherche par-là à protéger les locataires en insérant un maximum d’éléments dans le bail : ils pourront ensuite vérifier leurs droits sans avoir à demander des précisions au propriétaire.

Les nouveaux contrats devront mentionner le loyer payé par le dernier locataire, les 10% maximum de pénalités en cas de retard dans le paiement du loyer, le montant des frais d’agence (plafonnés depuis le 15 septembre 2014), la période de construction de l’immeuble, les possibilités de baisse ou d’augmentation du loyer, les derniers travaux d’amélioration du logement, ou encore les diagnostics techniques effectués.

Le décret prévoit également une notice d’information à remettre aux locataires pour les informer de leurs droits : si vous n’en disposez pas au moment de la signature de votre bail, renseignez-vous car ce n’est pas bon signe.

Un arrêté signé par le préfet d’Ile-de-France pour encadrer les loyers parisiens a été publié fin juin. Si vous signez un contrat de bail après le 1er août, sachez que votre contrat de bail devra préciser le loyer prévu par le préfet pour vérifier qu’il est conforme. Si tel n’est pas le cas, méfiez-vous et renseignez-vous. La loi Duflot, dont dépendent les contrats types de bail, prévoit également la mise en place d’une liste de documents que les propriétaires ne pourront plus demander aux locataires, car les justificatifs demandés devenaient excessifs, selon l'ancienne ministre.

Enfin, le ministère du Logement travaille à l'élaboration d'une liste des biens mobiliers nécessaires pour considérer qu’un logement est un meublé.