Pourquoi l’Etat maintient le cap de la cession du groupe ADP

En cédant le groupe Aéroports de Paris, l’exécutif souhaite dégager des fonds pour financer l’innovation et les technologies du futur. Et même s’il se désengage du capital de l’entreprise, il entend également, grâce à la réglementation, garder le contrôle sur cet actif stratégique.

En dépit d’un climat social troublé, marqué par les grèves à Air France et à la SNCF, le gouvernement semble bien décidé à mener à bien la cession de tout ou partie de sa participation dans Aéroports de Paris (ADP). Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, l’a expliqué le 6 mai dernier sur BFM TV et l’a confirmé lors de l’envoi du projet de loi Pacte au Conseil d’Etat le 16 mai.

Le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) devrait inclure, entre autres mesures, une disposition législative autorisant cette vente en supprimant le seuil minimal de détention par l’Etat de 50 % du capital d’ADP. Ce point pourrait être aussi discuté dans un projet de loi séparé, mais la question n’est pas encore véritablement tranchée.

Initialement programmé le 18 avril puis reporté à mai, ce projet de loi sera finalement examiné en conseil des ministres "dans la deuxième quinzaine de juin" puis soumis à l’Assemblée nationale en juillet. "L’objectif, c’est que la loi Pacte soit adoptée d’ici la fin de l’année 2018 pour qu’elle puisse entrer en vigueur en 2019", a précisé Bruno Le Maire. Sur la question des cessions de participations, le calendrier sera le même, même si des incertitudes demeurent sur le véhicule législatif qui sera utilisée.

Le ministre de l’Economie a expliqué cette incertitude sur le calendrier par la volonté du gouvernement d’aller "jusqu’au bout du dialogue et de la concertation" sur les différents volets du projet de loi. Il a assuré que la temporisation apparente de l’exécutif n’était pas "liée" au climat social.

Garder le contrôle par la régulation

C’est que ce choix repose sur une conviction forte, martelée depuis quelques mois par Bruno Le Maire et théorisée en son temps par Emmanuel Macron lui-même, lorsqu’il était ministre de l’Economie : plutôt qu’une majorité au capital et des sièges au conseil, "la régulation est la meilleure façon d’assurer le contrôle de l’Etat sur des actifs stratégiques". D’autant que l’Etat actionnaire s’est rarement montré meilleur gestionnaire que le secteur privé et que l’argent public ainsi immobilisé pourrait être utilisé de manière plus efficace.

"Il y a dans l’idée de céder des actifs de l’Etat dans Aéroports de Paris une vraie vision de ce que doit être l’Etat dans l’économie", a ainsi justifié Bruno Le Maire. "ADP est un actif vraiment stratégique pour les connexions entre la France et le reste de la planète" mais "le contrôle d’ADP, sa régulation, le fait que les investissements dont on a besoin soient réalisés, c’est distinct de la propriété du capital", a récemment déclaré de son côté la ministre des Transports, Elisabeth Borne.

Le domaine du transport aérien et de l’activité aéroportuaire est en effet l’un des secteurs les plus réglementés au monde. La sécurité aérienne et la sûreté aéroportuaire obéissent à des règles internationales, européennes et nationales très strictes, auxquelles continuera bien sûr à être soumis le groupe ADP, même si l’Etat n’est plus majoritaire ou présent au capital de la société.

Dans ces domaines sensibles, l’Etat et la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) conserveront leurs prérogatives, quel que soit le tour de table d’ADP. Les policiers, les gendarmes, les douaniers et les agents de sécurité habilités continueront à faire leur travail de surveillance et de contrôle des passagers et des bagages, des pistes et des aérogares, conformément à des réglementations de plus en plus exigeantes depuis une quinzaine d’années, suite à l’augmentation du risque terroriste.

Le ministre de l’Economie entend d’ailleurs se montrer particulièrement vigilant sur les questions sensibles de "sûreté" et de "frontières", ainsi que sur les "tarifs" aéroportuaires. Car l’Etat gardera également un contrôle économique sur cette activité stratégique à travers le contrat de régulation économique (CRE), qu’il signe tous les cinq ans avec ADP. Un contrat-cadre qui fixe pour la période à la fois les investissements à réaliser, les niveaux de redevances demandés aux compagnies aériennes et les objectifs en matière de qualité de service.

Améliorer le service

L’Etat conservera également la propriété du foncier : quelque 7 000 hectares pour Roissy et Orly, considérés comme stratégiques. L’exploitation de ces terrains sera concédée pour une durée comprise entre 70 et 90 ans, compatible avec les investissements lourds qu’il sera nécessaire de réaliser dans les prochaines années (on parle de douze milliards d’euros). Il est également acquis que cette cession garantira l’emploi au sein de l’entreprise, aucun plan de départs ne pouvant être envisagé dans l’immédiat par le futur actionnaire d’ADP.

L’exécutif a également la conviction qu’une infrastructure majeure comme ADP pourrait être mieux gérée par un acteur privé que par l’Etat actionnaire, notamment sur le plan de l’efficacité opérationnelle et de la qualité de service. Le groupe ADP est assurément l’une des plus belles pépites dans le portefeuille de l’agence de participations de l’Etat : c’est une entreprise rentable qui a dégagé l’an dernier 571 millions de bénéfice net pour 3,6 milliards de chiffre d’affaires ; c’est aussi une société dont la valorisation boursière a progressé de près de 70 % au cours des douze derniers mois et a été multipliée par quatre depuis son introduction en Bourse en 2006. Mais en dépit de ces très bons résultats dont peut se féliciter Augustin de Romanet, l’actuel dirigeant du groupe ADP, ses performances en matière de qualité de service restent mitigées : l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, membre du top 10 des hubs aériens internationaux les plus fréquentés dans le monde, ne pointe qu’au 32e rang du classement Skytrax des aéroports les plus appréciés des passagers.

Le gouvernement pense qu’un opérateur privé spécialisé pourra mieux faire dans ce domaine, en améliorant la gestion et le service. Des gains en efficacité opérationnelle qui pourraient être ensuite répercutés sur les redevances demandées aux compagnies, afin d’en attirer un plus grand nombre et de développer encore l’activité des aéroports parisiens. Ceux-ci représentant "'une porte d’entrée de la France", il en va aussi de l’image de notre pays à l’international.

Si l’Etat saisit ce bon moment, où la valorisation boursière de la société est au plus haut, il pourrait en outre réaliser une belle opération financière : la cession des 50,6 % qu’il détient dans l’entreprise pourrait en effet lui rapporter entre huit et neuf milliards d’euros. Une somme très importante, destinée à alimenter le "Fonds pour l’innovation de rupture" lancé en début d’année et doté de dix milliards d’euros.

Vendre pour investir dans l'innovation

Car c’est également là que se situe l’un des principaux enjeux de ce projet de cession d’actifs de l’Etat : mieux utiliser l’argent public et, en l’occurrence, le diriger vers le financement de l’innovation et des technologies du futur, sans augmenter les impôts et sans creuser la dette. Doté de dix milliards d’euros issus de la cession de diverses participations de l’Etat, le nouveau fonds, constitué au sein de Bpifrance, devrait en effet générer des revenus de 200 à 300 millions d’euros par an, destinés à « soutenir le développement d’innovations de rupture et leur industrialisation en France ». De nouveaux financements notamment orientés vers les start-ups de la « deep tech », porteuses des innovations de rupture et des nouvelles technologies de demain.

En France, la diffusion de l’innovation dans les entreprises et la valorisation industrielle de la recherche restent en deçà de leur potentiel. Et la dépense de R&D de notre pays reste inférieure à ce qu’elle est par exemple en Allemagne ou aux Etats-Unis.

Il s’agit donc de favoriser la capacité d’innovation de l’économie française et de rendre plus efficace la politique de soutien à l’innovation. Plus concrètement, il s’agit de faire en sorte que les futures technologies qui vont révolutionner les transports, l’énergie ou l’intelligence artificielle puissent naître et s’épanouir en France, et que de futurs Google ou SpaceX puissent émerger dans notre pays. C’est une question de compétitivité internationale mais aussi de souveraineté technologique.

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